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France: Tenders/METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE/25PI11- ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION D'ENQUETES ADMINISTRATIVES POUR LES BESOINS DE LA METROPOLE TPM

25PI11- ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION D'ENQUETES ADMINISTRATIVES POUR LES BESOINS DE LA METROPOLE TPM

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
Jun 4,Expired
Award
Prix des prestations, weight 40
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€400Kover 1 year

Brief

La Métropole Toulon-Provence-Méditerranée a attribué un accord-cadre à bons de commande à JABERSON pour la réalisation d'enquêtes administratives. Ces services juridiques, d'une durée de 1 an et d'une valeur maximale de 400 000 EUR, seront principalement utilisés par la Direction des ressources Humaines pour les procédures disciplinaires, les accidents de service, la gestion des signalements de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes, ainsi que d'autres domaines nécessitant des enquêtes administratives. Une habilitation à délivrer des conseils juridiques, conformément aux articles 54 et 55 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, était requise. Sept offres ont été reçues pour ce contrat.

Markeds- og opinionsundersøkelser

Result

TED
  • JABERSON
    Winner
  • Number of tenders received
    7
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €100,000

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Award Criteria

  • Description

    Les méthodes de notation et d'attribution sont définies à l'article 7.2 du RC.

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    Les méthodes de notation et d'attribution sont définies à l'article 7.2 du RC.

    Source

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From the notice

  • La consultation porte sur la réalisation d'enquêtes administratives pour le compte de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Ces prestations de nature juridique auront lieu principalement dans le cadre de l'activité de la Direction des ressources Humaines et particulièrement dans le cadre : - des procédures disciplinaires, - des accidents de services, - de la procédure spécifique du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (gestion conjointe avec la Direction des Affaires Juridiques), - ou dans tout autre domaine pouvant donner lieu à la pratique de l'enquête administrative.Main features of the procedureLe pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Les modalités essentielles de financement et de paiement sont définies à l'article 3.2 du RC. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces définies à l'article 5.1 du RC. Ce dossier comprendra notamment une liste de renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise telle que: -Une lettre de candidature (ou DC1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire -Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner -Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat -En cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la (les) société(s) cotraitante(s). Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Les conditions de versement et de remboursement de l'avance sont définies à l'article 9.1 du CCP. Des certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : -Habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fiche niveau spécifique minimal du lot considéré jointe au D.C.E à remplir. Il est porté à la connaissance des candidats les termes de l'arrêt de la CAA de Lyon (18 juin 2015, Communauté de communes de Val Vanoise, n°14LY02786) : " les prestations juridiques ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu'ils soient cotraitants du marché à l'exécution duquel ils doivent participer et donc qu'ils signent l'acte d'engagement ". Pour justifier de la qualification ou de son équivalence, les candidats renseigneront et remettront impérativement la fiche de qualification " fiche niveau spécifique minimal " jointe au présent D.C.E. Chacun des certificats de qualifications et/ou de qualité précités pourra faire l'objet d'équivalence s'il en existe.

  • Contact

    marchespublics@metropoletpm.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Location
    Var
  • Main code
    Survey conduction services
    79311200

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