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France: Tenders/MSA DE PICARDIE/ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

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Qualification deadline
Jul 17,Expired
Procedure
With negotiationTwo stages
Agreement
Buying services
Estimated value
€0until Dec 2029

Brief

La MSA DE PICARDIE a besoin de services d'assurance complémentaire santé pour ses besoins. Le contrat est un marché de services. Les candidats doivent fournir une lettre de candidature (DC1), une déclaration du candidat (DC2), les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, une copie de l'agrément administratif pour exercer l'activité d'assurance ou une attestation de l'ACPR. Pour les intermédiaires, une attestation de garantie financière, une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et une attestation d'inscription à l'ORIAS sont requises.

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Qualification requirements

  • Description

    Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

    Documentation Requirement

    Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : DC1 Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), DC2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que La MSA accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    La compagnie d'assurance, l'Institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire d'un agrément administratif pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances.

    Documentation Requirement

    Une copie de l'agrément administratif ou une attestation de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Les intermédiaires doivent disposer d'une garantie financière.

    Documentation Requirement

    Attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Les intermédiaires doivent disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur.

    Documentation Requirement

    Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Les intermédiaires doivent être inscrits à l'ORIAS.

    Documentation Requirement

    Attestation d'inscription à l'ORIAS.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

From the notice

  • Le présent marché porte sur la souscription des contrats d'assurances Complémentaire Santé pour les besoins de la CAISSE MSA PICARDIE

  • Contact

    marches.grprec@picardie.msa.fr
  • Type
    Competition · Prequalification
  • Location
    Aisne
  • Main code
    Voluntary health insurance services
    66512210

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