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France: Tenders/Ministère des Armées et des anciens combattants - PFC Paris/Attribution de droits exclusifs et spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans les domaines terre, mer, air, espace et cyberdéfense

Attribution de droits exclusifs et spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans les domaines terre, mer, air, espace et cyberdéfense

Qualification deadline
Jan 25, 202763 days left
Agreement
Buying servicesover 10 years

Brief

Le ministère des Armées et des Anciens Combattants – PFC Paris attribuera des droits exclusifs et spéciaux pour des services de coopération militaire internationale au bénéfice d’États partenaires. Dans les domaines terre, mer, air et espace, un titulaire par domaine réalisera des missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle et de soutien pendant 10 ans ; jusqu’à quatre candidats par domaine pourront accéder à la phase de dépôt d’un dossier d’engagement après examen des candidatures. En cyberdéfense, trois titulaires assureront des missions de formation, de maintien en condition opérationnelle et de soutien pendant 5 ans ; deux à cinq candidats pourront accéder à cette phase. Il s’agit de l’attribution de droits d’intervention, et non d’un marché de prestations assorti d’une valeur annoncée.

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  • Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs et, par analogie, de droits spéciaux. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.Main features of the procedureToutes les informations et caractéristiques de la présente publicité (accord cadre, allotissement...) ne s'entendent pas au sens du code de la commande publique. Les procédures transparentes ne constituent pas des procédures de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique. Les dispositions de ce code ne leur sont pas applicables, sauf lorsque le présent règlement y renvoie expressément. Le code CPV est donné à titre indicatif. Il convient de se référer au règlement des procédures transparentes ainsi qu'à ses annexes.

  • Contact

    pfc-paris.asm.fct@intradef.gouv.fr
  • Type
    Competition · Prequalification
  • Main code
    Foreign military-aid-related services
    75211300

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