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France: Tenders/Eurométropole de Strasbourg/Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg

Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg

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Award
Conditions financières 40% and 1 more
Agreement
Buying services
Estimated value
€10.8Mover 94 months

Brief

L’Eurométropole de Strasbourg a attribué à GEPA une concession de service public portant sur l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière sur son territoire, ainsi que sur la gestion des véhicules volés, gênants ou abandonnés et le retrait des vélos épaves. Le concessionnaire assure également la restitution des véhicules et les formalités administratives associées ; sa rémunération provient des recettes tarifaires, avec versement d’une redevance fixe et variable à la collectivité. Le contrat couvre le Bas-Rhin pour 94 mois, avec une valeur finale de 11 274 479 euros. Trois offres ont été reçues.

Bil- og motorvognstjenester

Result

TED
  • GEPA
    Winner
  • Number of tenders received
    3
  • Contract value
    €11,274,479

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Qualification requirements

  • Description

    Chiffre d'affaires global au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans.

    Documentation Requirement

    Liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans.

    Documentation Requirement

    Liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat doit fournir un mémoire présentant ses capacités techniques, incluant ses références acquises au cours des 3 dernières années, dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exercer les missions objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

    Documentation Requirement

    Un mémoire présentant les capacités techniques et les références acquises au cours des 3 dernières années.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir une présentation générale incluant l'actionnariat, la nature de l'activité, les qualifications professionnelles, les moyens techniques et humains (déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, par catégorie de personnels et qualification). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

    Documentation Requirement

    Une présentation générale du candidat.

    Source

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  • Description

    Lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement).

    Documentation Requirement

    Lettre de candidature signée.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir un extrait Kbis.

    Documentation Requirement

    Extrait Kbis.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir une copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.

    Documentation Requirement

    Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.

    Source

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  • Description

    Le candidat atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique.

    Documentation Requirement

    Déclaration sur l'honneur.

    Source

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  • Description

    Le candidat atteste sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts.

    Documentation Requirement

    Déclaration sur l'honneur.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat atteste sur l'honneur qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.

    Documentation Requirement

    Déclaration sur l'honneur.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.

    Documentation Requirement

    Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents (à fournir au plus tard avant l'attribution).

    Source

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Award Criteria

  • Description

    modalités d'exploitation de la fourrière, entretien, investissements proposés

    Source

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  • Description

    conditions financières du contrat : clarté des hypothèses financières présentées et montant de la redevance due à la collectivité

    Source

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  • Description

    engagement de développement durable et action d'insertion

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

From the notice

  • La mission consiste à enlever, sur le territoire de l'Eurométropole, aux fins de mise en fourrière, les véhicules en infractions aux règles du Code de la Route. Le concessionnaire est, en outre, chargé du gardiennage de ces véhicules dans l'attente de leur retrait par leur propriétaire, de leur vente aux enchères publiques ou de leur destruction en cas de non retrait suivant les décisions prises par les autorités compétentes. Il doit également assurer la fourrière judiciaire, la conservation des véhicules signalés volés, les déplacements de véhicules gênants mais non en infraction, l'enlèvement à fins de destruction des véhicules épaves abandonnés, la mise en sécurité des véhicules. Il a aussi en charge la restitution des véhicules ainsi que toutes les formalités administratives liées aux opérations et procédures de mise en fourrière. Enfin, à l'instar du contrat actuel, le concessionnaire devra retirer les « vélos épaves » de la voie publique et les stocker sur le site de la fourrière en vue de leur livraison à des acteurs associatifs par les services de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Concessionnaire tirera sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevra ainsi les recettes tarifaires perçues sur les usagers du service. En outre, le Concessionnaire versera une redevance, fixe et variable, à la collectivité, au titre de la mise à disposition de l'ouvrage et de son exploitation

  • Contact

    TRAUTMANN Catherinemarchespublics@strasbourg.eu
  • Type
    Result
  • Location
    Bas-Rhin
  • Main code
    Vehicle towing-away services
    50118110

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    Framework agreement
    Dec 2, 2026(9 days)
    €705,000