Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg
Awarded
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- Award
- Conditions financières 40% and 1 more
- Agreement
- Buying services
- Estimated value
- €10.8Mover 94 months
Brief
L’Eurométropole de Strasbourg a attribué à GEPA une concession de service public portant sur l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière sur son territoire, ainsi que sur la gestion des véhicules volés, gênants ou abandonnés et le retrait des vélos épaves. Le concessionnaire assure également la restitution des véhicules et les formalités administratives associées ; sa rémunération provient des recettes tarifaires, avec versement d’une redevance fixe et variable à la collectivité. Le contrat couvre le Bas-Rhin pour 94 mois, avec une valeur finale de 11 274 479 euros. Trois offres ont été reçues.
Bil- og motorvognstjenester
Result
- GEPAWinner
- 3Number of tenders received
- €11,274,479Contract value
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Qualification requirements
Description
Chiffre d'affaires global au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans.
Documentation Requirement
Liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données.
Source
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Description
Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans.
Documentation Requirement
Liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données.
Source
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Description
Le candidat doit fournir un mémoire présentant ses capacités techniques, incluant ses références acquises au cours des 3 dernières années, dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exercer les missions objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Documentation Requirement
Un mémoire présentant les capacités techniques et les références acquises au cours des 3 dernières années.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une présentation générale incluant l'actionnariat, la nature de l'activité, les qualifications professionnelles, les moyens techniques et humains (déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, par catégorie de personnels et qualification). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Documentation Requirement
Une présentation générale du candidat.
Source
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Description
Lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement).
Documentation Requirement
Lettre de candidature signée.
Source
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Description
Le candidat doit fournir un extrait Kbis.
Documentation Requirement
Extrait Kbis.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.
Documentation Requirement
Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.
Source
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Description
Le candidat atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique.
Documentation Requirement
Déclaration sur l'honneur.
Source
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Description
Le candidat atteste sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts.
Documentation Requirement
Déclaration sur l'honneur.
Source
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Description
Le candidat atteste sur l'honneur qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
Documentation Requirement
Déclaration sur l'honneur.
Source
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Description
Le candidat doit fournir un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Documentation Requirement
Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents (à fournir au plus tard avant l'attribution).
Source
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Award Criteria
Description
modalités d'exploitation de la fourrière, entretien, investissements proposés
Source
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Description
conditions financières du contrat : clarté des hypothèses financières présentées et montant de la redevance due à la collectivité
Source
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Description
engagement de développement durable et action d'insertion
Source
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From the notice
La mission consiste à enlever, sur le territoire de l'Eurométropole, aux fins de mise en fourrière, les véhicules en infractions aux règles du Code de la Route. Le concessionnaire est, en outre, chargé du gardiennage de ces véhicules dans l'attente de leur retrait par leur propriétaire, de leur vente aux enchères publiques ou de leur destruction en cas de non retrait suivant les décisions prises par les autorités compétentes. Il doit également assurer la fourrière judiciaire, la conservation des véhicules signalés volés, les déplacements de véhicules gênants mais non en infraction, l'enlèvement à fins de destruction des véhicules épaves abandonnés, la mise en sécurité des véhicules. Il a aussi en charge la restitution des véhicules ainsi que toutes les formalités administratives liées aux opérations et procédures de mise en fourrière. Enfin, à l'instar du contrat actuel, le concessionnaire devra retirer les « vélos épaves » de la voie publique et les stocker sur le site de la fourrière en vue de leur livraison à des acteurs associatifs par les services de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Concessionnaire tirera sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevra ainsi les recettes tarifaires perçues sur les usagers du service. En outre, le Concessionnaire versera une redevance, fixe et variable, à la collectivité, au titre de la mise à disposition de l'ouvrage et de son exploitation
Contact
TRAUTMANN Catherinemarchespublics@strasbourg.eu- ResultType
- Bas-RhinLocation
- 50118110Main codeVehicle towing-away services