Concession de service public pour l'exploitation des structures multi-accueil et des micro-crèches du Pays de Châteaugiron Communauté
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- Qualification deadline
- Sep 1, 2025Expired
- Procedure
- With prequalificationTwo stages
Brief
Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de concession de service public au sens des articles L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil et des 2 micro-crèches (dont une en ouverture prévisionnelle fin du 1er trimestre 2027) du Pays de Châteaugiron Communauté. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion administrative, technique et financière ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil de 35 places chacune « Libellule » (Châteaugiron) et « Coccinelle » (Noyal-sur-Vilaine), de la micro-crèche « les Abeilles » de 12 places (Servon-sur-Vilaine) et de la future micro-crèche de 12 places (Piré-Chancé) dont l'ouverture prévisionnelle est prévue fin du premier trimestre 2027. Conditions d'exécution de la concession Le concessionnaire sera chargé des missions suivantes : 1. Gestion quotidienne - Accueil des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus et 4 ans à titre exceptionnel - Restauration, entretien des locaux, application des normes d'hygiène 2. Gestion du personnel 3. Partenariats et projet éducatif 4. Reporting et communication 5. Entretien du matériel et des installations 6. Acquisition de certains équipements nécessaires à l'exécution du service. La collectivité gère les pré-inscriptions des familles via son service Petite enfance, le suivi et l'actualisation de la liste d'attente. La collectivité fixe les critères d'admission (priorités, ordre sur liste d'attente).
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Qualification requirements
Description
Le candidat est tenu de produire à l'appui de sa candidature : (i) Une lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat ou le groupement. (ii) En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants. (iii) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts. (iv) Tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique. (v) Un extrait Kbis ou document équivalent datant de moins de 3 mois (sauf raison justifiée). (vi) Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. (vii) Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique. (viii) Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire. (ix) Les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.
Documentation Requirement
Lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat ou le groupement. En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants. Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts. Tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique. Un extrait Kbis ou document équivalent datant de moins de 3 mois (sauf raison justifiée). Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique. Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire. Les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Pour les candidats établis dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France : Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, une attestation sur l'honneur. Pour les candidats établis dans un pays tiers : une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. En cas de groupement, l'ensemble des pièces devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
Le candidat est tenu de fournir : (i) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des trois derniers exercices. (ii) Les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ; En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.
Documentation Requirement
Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires réalisées au cours des trois derniers exercices. Les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). En cas de groupement, l'ensemble des pièces devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
From the notice
Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de concession de service public au sens des articles L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil et des 2 micro-crèches (dont une en ouverture prévisionnelle fin du 1er trimestre 2027) du Pays de Châteaugiron Communauté. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion administrative, technique et financière ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil de 35 places chacune « Libellule » (Châteaugiron) et « Coccinelle » (Noyal-sur-Vilaine), de la micro-crèche « les Abeilles » de 12 places (Servon-sur-Vilaine) et de la future micro-crèche de 12 places (Piré-Chancé) dont l'ouverture prévisionnelle est prévue fin du premier trimestre 2027. Conditions d'exécution de la concession Le concessionnaire sera chargé des missions suivantes : 1. Gestion quotidienne - Accueil des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus et 4 ans à titre exceptionnel - Restauration, entretien des locaux, application des normes d'hygiène 2. Gestion du personnel 3. Partenariats et projet éducatif 4. Reporting et communication 5. Entretien du matériel et des installations 6. Acquisition de certains équipements nécessaires à l'exécution du service. La collectivité gère les pré-inscriptions des familles via son service Petite enfance, le suivi et l'actualisation de la liste d'attente. La collectivité fixe les critères d'admission (priorités, ordre sur liste d'attente).
Contact
Corentine PARET, Chef des services Affaires juridiques, marchés publicsc.paret@pcc.bzh- Competition · PrequalificationType
- Ille-et-VilaineLocation
- 85312110Main codeChild daycare services