Concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole.

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Assignment description

Exploitation des services publics de production et distribution d’eau potable, et de transport, collecte et traitement des eaux uséesMain features of the procedureLa présente consultation concerne une concession soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu’aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La procédure est de type « ouvert » avec remise simultanée des candidatures et des offres. La présente procédure est une procédure ouverte dans laquelle il appartient aux candidats de remettre à la fois leur candidature et leur offre. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. La forme du groupement est libre. Cependant, pour la bonne exécution du contrat, si l'attributaire est un groupement, et sous réserve du cas de constitution d’une société dédiée, il se verra imposer, s'il est d'une forme différente, la forme du groupement solidaire. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation. Les candidatures seront analysées en fonction des critères mentionnés à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Seront éliminées les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles et financières suffisantes ou qui ne justifient pas de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de consultation figure dans le règlement de la consultation. Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation. Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature (ou formulaire DC1), permettant d’identifier le candidat et précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature précise la forme, la composition, le nom du mandataire, du groupement. Y seront jointes les habilitations données au mandataire pour représenter le groupement. 2. Pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à engager le candidat. En cas de groupement, ce document est aussi produit pour chaque signataire de l'habilitation donnée au mandataire 3. Justificatif de moins de 6 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique 5. Attestation sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique, sont exacts 6. Document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ou attestation sur l’honneur datée et signée que le candidat n’est pas soumis à cette obligation 7. Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. 8. Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers) ainsi que les documents exigés Les renseignements et documents ci-dessus (III. 1.1) sont communiqués par chacun des membres du groupement sous réserve des précisions sur la lettre de candidature. Pour plus de détails, se référer au Règlement de consultation (RC) Chaque lot donnera lieu à un contrat distinct. Un même candidat pourra être attributaire des deux lots. Il s’agit d’un marché renouvelable:non

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Found no qualification requirements in the contract notice.

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