Convention de concession de service public portant sur l’exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel
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- Qualification deadline
- Sep 7,Expired
- Procedure
- With prequalificationTwo stages
Brief
L'Établissement Public du Mont Saint-Michel a besoin de services de transport et de stationnement pour une concession de service public, avec une valeur maximale estimée à 30 millions d'euros. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation des services de transport d'intérêt national permettant l'accès au Mont-Saint-Michel, ainsi que des installations de stationnement et de transport associées. La procédure de consultation est restreinte et se déroule en deux phases : candidature puis offre. Les candidats devront fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent, les pouvoirs de la personne habilitée, une copie des jugements en cas de redressement judiciaire, et une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne font l'objet d'aucune exclusion et respectent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ils devront également présenter une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois et une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de moins de 6 mois.
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Qualification requirements
Description
Le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique. Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l’article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l’article R. 3123-16 du même code sont exacts. Le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
Documentation Requirement
Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement). Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent en cas de candidat étranger. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts, et que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat.
Source
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Description
Le candidat doit justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du code de la commande publique concernant la régularité fiscale.
Documentation Requirement
Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus de trois mois avant le mois de remise de la candidature. Pour les candidats établis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n’est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l’honneur. Pour les candidats établis dans un pays tiers, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu à la délivrance d’un certificat. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française.
Source
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Description
Le candidat doit justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du code de la commande publique concernant les déclarations sociales et le paiement des cotisations.
Documentation Requirement
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois. Pour les candidats établis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n’est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l’honneur. Pour les candidats établis dans un pays tiers, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu à la délivrance d’un certificat. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française.
Source
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From the notice
Dans le cadre de la concession de services, le concessionnaire se verra confier l’exploitation de services de transport correspondant au périmètre des services de transport d’intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel, et des installations de stationnement et de transport permettant l’accès au Mont-Saint-Michel, visées dans l’arrêté du 14 mars 2023 fixant la liste des ouvrages nécessaires au rétablissement et au maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel ainsi que des installations d'accueil, de stationnement et de transport permettant l'accès au Mont-Saint-Michel.Main features of the procedureL’accès aux documents du marché est retreint : Procédure restreinte. Les documents de la consultation seront envoyés aux candidats admis à présenter une offre. La concession sera attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. La consultation est organisée selon une procédure restreinte qui se déroule en deux phases : « candidature » puis « offre ». A ce stade, seules les candidatures sont attendues. En application de l’article 10 du décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel, les conditions générales d'attribution des concessions sont prévues par un règlement ayant fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration de l’Etablissement public du Mont-Saint-Michel en date du 16 décembre 2021 (n°2021/12), modifié par une délibération du 18 mars 2026 (n°2026/11). En application de ces dispositions, la Commission consultative des marchés et des concessions de l’Etablissement public du Mont-Saint-Michel donnera un avis consultatif sur la liste des candidats admis à présenter une offre. Sur délégation du Conseil d’administration de l’Etablissement public du Mont-Saint-Michel prise par délibération du 18 mars 2026 (n°2026/10), elle-même prise en application de l’article 10 du décret précité, le Directeur général de l’Etablissement public, après examen des candidatures, décidera d’admettre à soumissionner les candidats auxquels est adressé le présent dossier de consultation.
Contact
etablissement.public@montsaintmichel.gouv.fr- Competition · PrequalificationType
- MancheLocation
- 63712400Main codeParking services
- 60100000Road transport services60140000Non-scheduled passenger transport