Délégation de service public relative à la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau Très Haut Débit (THD) sur le territoire de l'Alsace.
Nettverk og telekommunikasjon
La Région Grand Est a modifié un contrat de délégation de service public avec NGE CONCESSIONS, ALTITUDE INFRASTRUCTURE, SOCIETE FINANCIERE MIRANDA et SOCIETE FINANCIERE CALLISTO pour la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement du réseau Très Haut Débit (FTTH) sur le territoire de l'Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin). La valeur finale du contrat est de 1 233 297 000 €. Les modifications incluent la mise en œuvre d'un mécanisme de traitement des zones dentelles, l'évolution du catalogue de services et de la grille tarifaire, la modification des dispositions contractuelles relatives aux offres promotionnelles, la mise en œuvre d'un mécanisme de traitement technique des décisions de prise en charge des Raccordements à la Demande (RAD) et l'insertion d'un mécanisme de soutien des raccordements de 995 sites isolés (participation publique forfaitaire de 3 750 € par site), la constatation de l'avancée du déploiement de la Tranche conditionnelle (environ 18 482 prises, investissement de 9 560 366 €), l'arrêt du montant définitif du subventionnement (3 265 279 €), l'insertion d'un nouvel article relatif à la propriété, les accès, la transmission et la réversibilité des données de la Délégation, et l'ajustement des stipulations de l'article 40.2 de la Convention relatives au rapport annuel d'information à l'autorité concédante.
Result
- Winners
- ALTITUDE INFRASTRUCTURE
- NGE Concessions
- SOCIETE FINANCIERE CALLISTO
- SOCIETE FINANCIERE MIRANDA
- Number of bids
- 0
- Contract value
- €1,233,297,000
About the bid
- Contact phone
- +33387616610
- Contact email
- Metz.achat.investissement@grandest.fr
Avant modification : DSP pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau Très Haut Débit (FTTH) sur le territoire de l’Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) (contrat signé le 05/12/2015, identifiant 14063DEA, avis d’attribution JOUE réf. 448011-2015). La Région Grand Est, délégant, a confié à la société ROSACE SAS (société ad hoc dédiée à l’exécution de la convention) la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et la gestion d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le périmètre géographique de la convention. Après modification par l’avenant n°7 (délibération du Conseil régional Grand Est, signatures en avril 2026) : a) Mise en œuvre d’un mécanisme de traitement des zones dentelles (espaces habités en limite de plusieurs zones de déploiements), visant à optimiser la cohérence du Réseau, l’équité territoriale et la sécurité juridique des responsabilités entre opérateurs ; b) Évolution du catalogue de services et de la grille tarifaire (annexe 6 de la Convention) : modification des tarifs des offres de gros d’accès au réseau FTTH, justifiée notamment par la hausse des coûts de l’énergie et du génie civil, les nouvelles exigences réglementaires ARCEP/ANSSI, et les surcoûts liés au mode STOC ; c) Modification des dispositions contractuelles relatives aux offres promotionnelles et remises au volume (article 36 de la Convention) ; d) Mise en œuvre d’un mécanisme de traitement technique des décisions de prise en charge des Raccordements à la Demande (RAD) et insertion d’un mécanisme de soutien des raccordements de 995 sites isolés (participation publique forfaitaire de 3 750 € par site), s’inscrivant dans le cadre des modifications de faible montant (article R. 3135-8 du Code de la commande publique) ; e) Constatation de l’avancée du déploiement de la Tranche conditionnelle (Ferrette, Hochstatt, Sundhoffen, communauté de communes du Val d’Argent – environ 18 482 prises, investissement de 9 560 366 €), arrêt du montant définitif du subventionnement (3 265 279 €) et mise à jour de l’annexe 12 du contrat ; f) Insertion d’un nouvel article relatif à la propriété, les accès, la transmission et la réversibilité des données de la Délégation, visant à renforcer la transparence et le pilotage de la DSP ; g) Ajustement des stipulations de l’article 40.2 de la Convention relatives au rapport annuel d’information à l’autorité concédante.
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Award Criteria
Found no award criteria in the contract notice.
Qualification requirements
Found no qualification requirements in the contract notice.
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- Contracting authority
- Région Grand Est
- Title
- Délégation de service public relative à la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau Très Haut Débit (THD) sur le territoire de l'Alsace.
- Type
- Main code
- Supplemental codes
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