Délégation de Service Public relative à la Gestion de l'Aire d'Accueil des Citoyens Français Itinérants, zone du Gros Hêtre à Saint-Avold.
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- Qualification deadline
- May 5,Expired
- Award
Brief
CA Saint Avold Synergie a besoin de services de gestion pour l'Aire d'Accueil des Citoyens Français Itinérants, zone du Gros Hêtre à Saint-Avold, pour une durée de 5 ans, avec une valeur maximale estimée à 720 000 EUR. Le délégataire sera chargé de l'accueil et de l'enregistrement des résidents, de la gestion administrative, comptable et financière du site, de la perception des redevances, du nettoyage, de l'entretien et de la maintenance des équipements, ainsi que de la relation avec les services sociaux et autres partenaires. Le délégataire se rémunérera principalement sur les redevances des usagers et supportera le risque lié aux fluctuations du taux d'occupation et aux impayés. La procédure se déroule en deux phases : sélection des candidatures puis remise des offres et négociation. Les critères de sélection des candidatures sont basés sur les garanties professionnelles et financières du candidat, son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers, ses références et expériences dans la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage ou de services similaires, et ses aptitudes au travail concerté avec les partenaires institutionnels. Les exigences de qualification incluent la présentation des bilans, comptes de résultats et rapports d'activité des trois derniers exercices comptables clos, des attestations d'assurances en vigueur, et des références des principales prestations comparables effectuées au cours des trois dernières années, avec la nature des prestations, l'autorité délégante, la durée du contrat, le nombre de places gérées et le montant.
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Qualification requirements
Description
Le candidat doit être en règle envers ses obligations fiscales, parafiscales et sociales.
Documentation Requirement
Attestations fiscales et sociales justifiant que le candidat est en règle envers ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (formulaires délivrés par l'administration fiscale et les organismes de recouvrement).
Source
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Description
Le candidat doit disposer d'attestations d'assurances en vigueur.
Documentation Requirement
Attestations d'assurances en vigueur (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, assurance décennale).
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Description
Le candidat doit fournir une description détaillée de son entreprise, incluant l'actionnariat, les moyens financiers, techniques et humains, l'organisation interne, les activités principales et accessoires, et les perspectives de développement.
Documentation Requirement
Description détaillée de l'entreprise : actionnariat, moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, activités principales et accessoires, perspectives de développement.
Source
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Description
Le candidat doit fournir les bilans, comptes de résultats et rapports d'activité des trois derniers exercices comptables clos.
Documentation Requirement
Bilans, comptes de résultats et rapports d'activité des trois derniers exercices comptables clos.
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Description
Le candidat doit fournir des références des principales prestations comparables effectuées au cours des trois dernières années.
Documentation Requirement
Références des principales prestations comparables effectuées au cours des trois dernières années (nature des prestations, autorité délégante ou maître d'ouvrage, durée du contrat, nombre de places gérées, montant), établies par attestation du destinataire des services ou, à défaut, par déclaration de l'opérateur.
Source
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Description
Le candidat doit décrire les moyens humains affectables au contrat, incluant les effectifs, les qualifications et la formation aux spécificités de l'accueil des gens du voyage.
Documentation Requirement
Description des moyens humains affectables au contrat : effectifs, qualifications, formation aux spécificités de l'accueil des gens du voyage.
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Description
Le candidat doit présenter succinctement l'organisation type mise en oeuvre pour des services comparables.
Documentation Requirement
Présentation succincte de l'organisation type mise en oeuvre par le candidat pour des services comparables, sans que cet élément constitue une offre ni une réponse aux exigences du cahier des charges.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une lettre de candidature signée par le représentant habilité, précisant l'identité et l'objet de la candidature. En cas de groupement, elle doit désigner le mandataire, spécifier la forme solidaire obligatoire et l'acceptation expresse de l'ensemble des co-traitants.
Documentation Requirement
Lettre de candidature, signée par le représentant habilité, précisant l'identité et l'objet de la candidature. En cas de groupement : désignation du mandataire, forme solidaire obligatoire, acceptation expresse de l'ensemble des co-traitants.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une copie de l'extrait K-bis ou un document équivalent (inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou équivalent étranger pour les opérateurs établis hors de France).
Documentation Requirement
Copie de l'extrait K-bis ou document équivalent (inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou équivalent étranger pour les opérateurs établis hors de France).
Source
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Description
Le candidat doit attester sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner visée aux articles L. 3123-1 et suivants du CCP.
Documentation Requirement
Attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner visée aux articles L. 3123-1 et suivants du CCP.
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Description
Le candidat doit attester sur l'honneur qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire, et fournir, le cas échéant, la copie du jugement de redressement judiciaire.
Documentation Requirement
Attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement de redressement judiciaire.
Source
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Description
Le candidat doit attester sur l'honneur du respect des dispositions du Code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 et s. du Code du travail).
Documentation Requirement
Attestation sur l'honneur certifiant le respect des dispositions du Code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 et s. du Code du travail).
Source
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Description
Le candidat doit déclarer sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8241-1 du Code du travail.
Documentation Requirement
Déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait pas l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8241-1 du Code du travail.
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Award Criteria
Description
Les candidatures seront appréciées au regard : - des garanties professionnelles et financières du candidat ; - de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers ; - de ses références et expériences dans le domaine de la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage ou de services similaires ; - de ses aptitudes au travail concerté avec les partenaires institutionnels.
Source
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From the notice
Périmètre des prestations confiées au délégataire : - Accueil et enregistrement des résidents, information et médiation - Gestion administrative, comptable et financière du site - Perception des droits de stationnement et des redevances de consommation de fluides - Nettoyage, entretien courant et maintenance des équipements - Veille à la continuité du service public et à l'égalité des usagers - Relation avec les services sociaux, la police, les associations et l'Éducation nationale Conditions économiques du contrat : Le délégataire se rémunère à titre principal sur les redevances perçues auprès des usagers. Une subvention ALT encadrée par les services de l'Etat peut également être versée au délégataire. Il supporte le risque lié aux fluctuations du taux d'occupation et aux impayés. La CASAS peut verser au délégataire une contribution forfaitaire annuelle définie contractuellement en fonction du résultat d'exploitation. Cette contribution ne saurait garantir l'équilibre d'exploitation du délégataire. L'infrastructure (bâtiments, équipements fixes et réseaux) reste propriété de la CASAS, qui en assure les grosses réparations. Le délégataire est responsable de la maintenance courante. Le détail des obligations respectives des parties figure dans le cahier des charges de la consultation.Main features of the procedureLa procédure se déroule en deux phases conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et L. 3120-1 et suivants du CCP : Phase 1 - Sélection des candidatures : L'autorité concédante sélectionne les candidats admis à présenter une offre sur la base des critères de sélection ci-après. Phase 2 - Remise des offres et négociation : Le dossier de consultation est adressé aux candidats sélectionnés. La CASAS se réserve le droit de conduire des négociations avec un ou plusieurs candidats conformément à la liberté de négociation reconnue au concédant en matière de DSP, et ce dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Contact
communaute@casas57.fr- Competition · PrequalificationType
- MoselleLocation
- 55221000Main codeCaravan-site services
- 79993100Facilities management services