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    DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE

    VILLE DE MELUN, Pôle ressources, Services à la population et Transition Ecologique

    DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE

    1. Competition notice published

      Mar 11, 2:11 PMMarch 11, 2025 2:11 PM

    2. Qualification deadline

      May 15, 10:00 AMMay 15, 2025 10:00 AM

    Brief

    France: Tenders/VILLE DE MELUN, Pôle ressources, Services à la population et Transition Ecologique/DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE

    Published deadline passed

    The published deadline has passed. For multi-stage competitions a later tender deadline may still apply — check the notice or portal for the current phase.

    Brief

    Drivstoff og brensel

    Par la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2025, la Ville de Melun a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire. La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

    About the bid

      Par la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2025, la Ville de Melun a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire. La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales.Main features of the procedureLa procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.1411-1 et suivants du CGCT et R. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), sous un pli unique conformément aux modalités de remise décrites dans le réglement de la consultation.

      Contact phone
      0165427436
      Contact email
      commande.publique@ville-melun.fr

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

    • Description

      Valeur technique de l'offre

    • Description

      Valeur économique et financière de l'offre

    • Description

      Valeur sociale et environnementale de l'offre

    Qualification requirements

    • Description

      Le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la Commande Publique.

      Documentation Requirement

      Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la Commande Publique.

    • Description

      Le candidat atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.

      Documentation Requirement

      Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.

    • Description

      Le candidat atteste qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales.

      Documentation Requirement

      Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales.

    • Description

      Le candidat atteste qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail.

      Documentation Requirement

      Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail.

    • Description

      Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il doit fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent).

      Documentation Requirement

      Copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

    • Description

      Le candidat doit fournir un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent).

      Documentation Requirement

      Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent).

    • Description

      Le candidat doit fournir le(s) pouvoir(s) de la personne habilitée à l'engager.

      Documentation Requirement

      Pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.

    • Description

      Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années.

      Documentation Requirement

      Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années.

    • Description

      Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires, s'il y a lieu, concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années.

      Documentation Requirement

      Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires, s'il y a lieu, concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années.

    • Description

      Le candidat doit fournir, le cas échéant, les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus.

      Documentation Requirement

      Le cas échéant, les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus.

    • Description

      Le candidat doit fournir une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats.

      Documentation Requirement

      Note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats.

    • Description

      Le candidat doit fournir les documents de présentation générale du candidat : montant du capital social, composition, actionnariat, moyens, etc.

      Documentation Requirement

      Documents de présentation générale du candidat : montant du capital social, composition, actionnariat, moyens, etc.

    • Description

      Le candidat doit fournir des déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices.

      Documentation Requirement

      Déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices.

    • Description

      Le candidat doit fournir une description des moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations.

      Documentation Requirement

      Description des moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations.

    • Description

      Le candidat doit fournir, le cas échéant, des références dans le domaine de l'exploitation de services de stationnement, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou toute autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat.

      Documentation Requirement

      Le cas échéant, références dans le domaine de l'exploitation de services de stationnement, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat.

    • Description

      Le candidat doit fournir tout élément permettant de justifier qu'il démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public.

      Documentation Requirement

      Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public.

    • Description

      Le candidat doit fournir tout élément permettant de justifier qu'il démontrera son aptitude à assurer l'égalité des usagers.

      Documentation Requirement

      Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer l'égalité des usagers.

    • Description

      Le candidat doit fournir tout élément permettant de justifier qu'il démontrera son aptitude à respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail.

      Documentation Requirement

      Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail.

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    Contracting authority
    VILLE DE MELUN, Pôle ressources, Services à la population et Transition Ecologique
    Title
    DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
    Type
    Competition
    Main code
    63712400Parking services
    Supplemental codes
    98351110Parking enforcement services
    Location
    Seine-et-Marne
    Estimated value
    €22,600,000.00
    Duration
    9 years

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      Rådgivende ingeniørtjenester for bygg og anlegg

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