DRFIP21PCA
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Apr 21,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Buying servicesover 3 years
Brief
La DRFIP21 a besoin de services d'huissiers de justice pour le recouvrement amiable de créances pour une durée de 3 ans. Ces services concernent les créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) auprès des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or, en France.
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From the notice
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or.Main features of the procedureLa consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du CCP.
Contact
sandrine.baroudel@dgfip.finances.gouv.fr- CompetitionType
- Côte-d’OrLocation
- 75242110Main codeBailiff services