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France: Tenders/DRFIP21/DRFIP21PCA

DRFIP21PCA

Expired

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Deadline
Apr 21,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying servicesover 3 years

Brief

La DRFIP21 a besoin de services d'huissiers de justice pour le recouvrement amiable de créances pour une durée de 3 ans. Ces services concernent les créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) auprès des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or, en France.

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  • La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or.Main features of the procedureLa consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du CCP.

  • Contact

    sandrine.baroudel@dgfip.finances.gouv.fr
  • Type
    Competition
  • Location
    Côte-d’Or
  • Main code
    Bailiff services
    75242110

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