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France: Tenders/DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE (DRFIP 44)/DRFIP44_COM_JUSTICE

DRFIP44_COM_JUSTICE

Awarded

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Award
Fréquence et stratégie, weight 20 and 3 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€2Mover 3 years

Brief

La Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a attribué un contrat au GIE Groupement des Poursuites Extérieures (GPE) pour la prestation de services d'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique. Le contrat a une durée de 3 ans et une valeur maximale de 2 000 000 EUR. Les critères d'attribution incluaient les moyens utilisés, la fréquence et la stratégie, les délais de reversement, la fréquence de la restitution et l'adéquation des moyens. Deux offres ont été reçues pour ce contrat.

Result

TED
  • GIE GPE
    Winner
  • Number of tenders received
    2
  • Contract value
    €2,000,000

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Award Criteria

  • Description

    Moyens utilisés / Pondération : 20/80

    Source

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  • Description

    Fréquence et stratégie / Pondération : 20/80

    Source

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  • Description

    Délais de reversement / Pondération : 20/80

    Source

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  • Description

    Fréquence de la restitution / Pondération : 10/80

    Source

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  • Description

    Adéquation des moyens / Pondération : 10/80

    Source

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From the notice

  • Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique

  • Contact

    Division du Budget Immobilier Logistique et Informatiquedrfip44.ppr.budget@dgfip.finances.gouv.fr
  • Type
    Result
  • Location
    Loire-Atlantique
  • Main code
    Bailiff services
    75242110

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