Find

  • All tenders
France: Tenders/059-DRFIP/Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ

Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jun 1,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€1.4Muntil Jul 2029

Brief

Le 059-DRFIP a besoin de services d'huissier de justice pour le recouvrement amiable de créances pour une valeur maximale totale de 1 437 500 EUR. Le contrat porte sur l'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) auprès des débiteurs domiciliés dans le département du Nord.

Register interest

Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at 059-DRFIP

Will you bid?

The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.

From the notice

  • Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produMain features of the procedureLa présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord

  • Contact

    Lahcene ZINOUTlahcene.zinout@dgfip.finances.gouv.fr
  • Type
    Competition
  • Location
    Nord
  • Main code
    Bailiff services
    75242110

Similar active competitions

  • 056-DDFIP

    DDFIP56202601

    La Direction départementale des finances publiques du Morbihan (DDFIP) recherche des commissaires de justice pour assurer le recouvrement amiable, lors de la phase comminatoire amiable, des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques auprès de débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan. La prestation est obligatoire et doit être réalisée dans ce département.

    Competition
    Nov 30, 2026(8 days)
  • 003-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER

    Marché PCA Commissaires de justice DDFIP 03

    La Direction départementale des finances publiques de l’Allier recherche des commissaires de justice pour assurer, à l’échelle du département de l’Allier, des démarches amiables de recouvrement lors de la phase comminatoire. Le marché porte sur des prestations de services, attribuées selon un critère de coût.

    Competition
    Dec 14, 2026(22 days)
  • Sia Habitat

    Inkassotjenester

    Recouvrement amiable et judiciaire de créances auprès des locataires sortis - Sia Habitat

    Sia Habitat recherche un prestataire pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances auprès des locataires ayant quitté leur logement, dans le cadre d’un marché de services de 1 an, rémunéré selon des prix unitaires. Les prestations concernent la région Nord.

    Competition
    Nov 30, 2026(8 days)