Marché d'assurance complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté
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- Qualification deadline
- May 29,Expired
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Brief
La MSA FRANCHE COMTE a besoin de services d'assurance complémentaire santé pour une valeur maximale totale de 1 009 822 EUR. Le marché porte sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé. Les critères de sélection incluent la présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE réalisés au cours des 3 dernières années, une déclaration indiquant les matériels et logiciels disponibles pour la réalisation de marchés de même nature, et une présentation détaillée de la structure et de l'organisation de la société. Le candidat doit disposer de compétences en gestion de prestations frais de santé collective, de la capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" et à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Les offres seront évaluées sur la base de critères de qualité.
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Qualification requirements
Description
Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants.
Documentation Requirement
DC1 - lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur)
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Description
Déclaration du candidat.
Documentation Requirement
DC2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que la MSA accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME)
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Description
Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.
Documentation Requirement
Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société
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Description
Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'Institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Documentation Requirement
Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'Institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
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Description
Attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque pour les intermédiaires.
Documentation Requirement
Attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque
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Description
Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur pour les intermédiaires.
Documentation Requirement
Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur
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Description
Attestation d'inscription à l'ORIAS pour les intermédiaires.
Documentation Requirement
Attestation d'inscription à l'ORIAS
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Description
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi.
Documentation Requirement
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir : - pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi;
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Description
Bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité.
Documentation Requirement
Bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité;
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Description
Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle.
Documentation Requirement
Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle
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Description
Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Documentation Requirement
Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail);
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Description
Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques).
Documentation Requirement
Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques);
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Description
Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations.
Documentation Requirement
Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations;
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Description
Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective.
Documentation Requirement
Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après : - compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective ;
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Description
Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences en capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés.
Documentation Requirement
Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après : - capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés;
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Description
Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences en capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites.
Documentation Requirement
Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après : - capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.
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Description
Performance des candidats en matière de protection des données.
Documentation Requirement
Performance des candidats en matière de protection des données. Un questionnaire de conformité RGPD à compléter
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Description
Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'ASSURE (salarié ou ayant droits).
Documentation Requirement
Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'ASSURE (salarié ou ayant droits)
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Description
Utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie.
Documentation Requirement
Utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie
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Description
Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA.
Documentation Requirement
Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA
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Award Criteria
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From the notice
Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-ComtéMain features of the procedureConcurrentielle avec négociation
Contact
Cellule marchés publicsbornel.frederique@franchecomte.msa.fr- Competition · PrequalificationType
- DoubsLocation
- 66512210Main codeVoluntary health insurance services