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France: Tenders/CCI CREUSE/Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031

Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jun 20,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€55Kover 6 years

Brief

La CCI CREUSE a besoin de services de commissariat aux comptes et de son suppléant pour une durée de 6 ans (72 mois), avec une valeur maximale totale de 55 000 EUR. La mission consiste en un contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse, conformément aux lois et décrets en vigueur et aux règles spécifiques aux Chambres de Commerce et d'Industrie.

Revisjon og økonomisk kontroll

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  • En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie

  • Contact

    TIXIER Jean Françoispdaly@creuse.cci.fr
  • Type
    Competition
  • Location
    Creuse
  • Main code
    Statutory audit services
    79212300

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