Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031
Expired
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- Deadline
- Jun 20,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
Brief
La CCI CREUSE a besoin de services de commissariat aux comptes et de son suppléant pour une durée de 6 ans (72 mois), avec une valeur maximale totale de 55 000 EUR. La mission consiste en un contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse, conformément aux lois et décrets en vigueur et aux règles spécifiques aux Chambres de Commerce et d'Industrie.
Revisjon og økonomisk kontroll
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En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie
Contact
TIXIER Jean Françoispdaly@creuse.cci.fr- CompetitionType
- CreuseLocation
- 79212300Main codeStatutory audit services