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France: Tenders/UNEDIC/Mutuelle et prévoyance

Mutuelle et prévoyance

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Qualification deadline
Jul 27,Expired
Procedure
With negotiationTwo stages
Agreement
Buying services
Estimated value
€0until Dec 2029

Brief

L'UNEDIC a besoin de services pour la souscription de contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance pour l'ensemble de son personnel. La procédure se déroulera en deux phases : une phase de candidature où 3 à 4 candidats seront sélectionnés, suivie d'une phase d'offre avec négociation. L'UNEDIC se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

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  • L'Unédic souhaite souscrire à des contrats pour ses dispositifs collectifs de frais de santé et de prévoyance pour l'ensemble du personnel.Main features of the procedurePrincipales caractéristiques de la procédure: Le marché est passé selon la procédure avec négociation prévue par les dispositions des articles L.2124-3, R.2124-3 à R. 2124-4 du Code de la commande publique. La procédure avec négociation, prévue par les dispositions des articles L.2124-3, R.2124-3 à R. 2124-4 du Code de la commande publique., qui se déroulera uniquement en français, est décomposée en deux phases distinctes à savoir : 1. une phase candidature au terme de laquelle le Pouvoir adjudicateur désigne les candidats admis à présenter une offre. Conformément aux dispositions des articles R. 2142-15 et suivants du code de la commande publique, le nombre minimum est fixé à 3 et maximum de candidats est fixé à 4 . 2. une phase offre au cours de laquelle le Pouvoir adjudicateur négociera les conditions d'exécution du marché avec les candidats admis à présenter une offre. La négociation sera menée en une phase unique au sens de l'article R. 2161-18 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, les candidats sont informés que le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. En effet, le recours à la procédure s'inscrit dans les dispositions du 4° de l'article R 2124-3 du code de la commande publique à savoir : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : - 4° °Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; » En effet, compte tenu du contexte actuel de financement de l'assurance chômage et de l'obligation d'associer la gouvernance, notamment le Conseil d'administration et la Commission d'audit. à l'attribution du marché, cette procédure permet à la fois le respect des obligations de la gouvernance, et de prendre en compte la nature du marché et les risques associés.

  • Contact

    Pole Marchesmarches@unedic.fr
  • Type
    Competition · Prequalification
  • Location
    Paris
  • Main code
    Health insurance services
    66512200

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