Prestation de dédouanement sur l'ensemble des marchandises en provenance de pays hors Union Européenne et en import dans les Départements et Régions d’Outre-mer (DROM) pour la Branche Services-Courrier-Colis de La Poste.
Published deadline passed
The published deadline has passed. For multi-stage competitions a later tender deadline may still apply — check the notice or portal for the current phase.
- Qualification deadline
- Jan 12,Expired
- Procedure
- With negotiationTwo stages
- Agreement
- Framework agreementuntil Jun 2029
Brief
La Poste a besoin de services de dédouanement pour toutes les marchandises importées dans les Départements et Régions d’Outre-mer (DROM) en provenance de pays hors Union Européenne, dans le cadre d'un accord-cadre. Le service comprend le dédouanement et les déclarations auprès de la Direction Générale des Douanes et droits Indirects (DGDDI) pour les objets, colis et petits paquets importés (PPI), avec des déclarations H1 pour les valeurs supérieures à 150€ et H7 pour les valeurs inférieures ou égales à 150€, ainsi que les invalidations de déclarations en cas de retour de produit. Le traitement des données de La Poste doit impérativement être localisé au sein de l'Union Européenne (UE), d’un pays de l’Espace Économique Européen (EEE), ou d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne. Les critères de sélection incluent la pérennité financière (40%), évaluée sur la base des liasses fiscales ou documents équivalents des 3 derniers exercices disponibles.
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Qualification requirements
Description
La pérennité financière sera appréciée au regard d'une analyse menée par LA POSTE ou au regard des cotations officielles. En cas de création récente, le candidat devra fournir tout autre justificatif de nature à démontrer sa capacité économique et financière. Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.
Documentation Requirement
Le candidat devra fournir à La Poste, les liasses fiscales ou documents équivalents (c'est-à-dire bilans, comptes de résultats, annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus et les rapports de gestion) des 3 derniers exercices disponibles.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
From the notice
La Poste souhaite confier à une société experte les opérations de dédouanement et de déclarations auprès de la Direction Générale des Douanes et droits Indirects (DGDDI) pour son compte sur l’ensemble des marchandises en provenance de pays hors Union Européenne et en import dans les DROM. Le périmètre des opérations de dédouanement est le suivant : • Tous les objets, Colis et Petit Paquet Import (PPI dit E-PAQ ) à destination de la métropole et en provenance de pays tiers (hors UE) dont la valeur est strictement supérieure à 150€ pour réaliser une déclaration complète H1 •Tous les objets, Colis et PPI à destination de la métropole et en provenance des pays tiers (hors UE) dont la valeur est inférieure à 150€ et pour lesquels une déclaration H7 est à réaliser à partir d’une automatisation du dédouanement ou en manuel lorsque l’automatisation n’a pas été possible. • Tous les Colis Hexagone vers DOM et PPI Pays tiers vers DOM, pour réaliser une déclaration simplifiée dite H7+ pour les valeurs inférieures ou égales à 150€ et H1 pour les valeurs strictement supérieures à 150€. • La réalisation des invalidations des déclarations en cas de retour du produit (Colis et PPI). Le marché est composé d’un seul lot destiné à un attributaire. Le traitement des données de La Poste, y compris l’hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation devra impérativement être localisé au sein de l'Union Européenne (UE), d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne Le dossier de consultation qui sera envoyé aux prestataires sélectionnés précisera les éléments liés à cette exigence.
Contact
Sylvie Liasylvie.lia@laposte.fr- Competition · Framework agreement · PrequalificationType
- 64110000Main codePostal services