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    Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse

    Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse

    Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse

    1. Competition notice published

      Jul 22, 5:10 AMJuly 22, 2026 5:10 AM

    2. Tender submission deadline

      Aug 7, 8:00 AMAugust 7, 2026 8:00 AM

    3. Contract start date

      Oct 30, 12:00 AMOctober 30, 2026 12:00 AM

    Brief

    France: Tenders/Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse/Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse

    Published deadline passed

    The published deadline has passed. For multi-stage competitions a later tender deadline may still apply — check the notice or portal for the current phase.

    Brief

    Juridiske tjenester

    L'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse a besoin de services d'assistance, de conseil et d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse, dans le cadre d'un accord-cadre d'une durée de 1 an, avec une valeur maximale estimée à 800 000 EUR. Les prestations seront réglées par des prix unitaires et l'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les candidats doivent fournir une déclaration appropriée de banques ou une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

    About the bid

      L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction

      Contact name
      Monsieur Le Président
      Contact phone
      0495544444
      Contact email
      marches-publics@cci.corsica
      Address
      Hotel consulaire, 20293 Bastia

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

      Found no award criteria in the contract notice.

    Qualification requirements

    • Description

      Déclaration appropriée de banques

    • Description

      Preuve d'une assurance pour les risques professionnels

    Previous Contract Winners

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    Contracting authority
    Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
    Title
    Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse
    Type
    CompetitionFramework agreementPrequalification
    Main code
    79140000Legal advisory and information services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Location
    Haute-Corse
    Estimated value
    €800,000.00
    Duration
    12 months

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