Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
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Revisjonstjenester
Le FGAO indemnise les victimes conformément au principe de réparation intégrale des préjudices (conformément au droit de l'indemnisation du dommage corporel), en évaluant au cas par cas les pertes économiques et incidences financières des victimes d'accidents, d'infractions ou d'actes de terrorisme. Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité. Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger
About the bid
- Contact name
- RENCKI Julien
- Contact phone
- 0143987730
- Contact email
- correspondre@aws-france.com
- Address
- 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes
Le FGAO indemnise les victimes conformément au principe de réparation intégrale des préjudices (conformément au droit de l'indemnisation du dommage corporel), en évaluant au cas par cas les pertes économiques et incidences financières des victimes d'accidents, d'infractions ou d'actes de terrorisme. Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité. Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger
Custom Assessment Criteria
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Award Criteria
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Qualification requirements
Description
Le candidat remplit le dossier de candidature joint au dossier de consultation des entreprises
Documentation Requirement
Le candidat remplit le dossier de candidature joint au dossier de consultation des entreprises
Description
Déclaration appropriée de banques
Documentation Requirement
Déclaration appropriée de banques
Description
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Documentation Requirement
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Description
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Documentation Requirement
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Description
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
Documentation Requirement
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
Description
Déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Documentation Requirement
Déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Description
Le candidat remplit le dossier de consultation des entreprises
Documentation Requirement
Le candidat remplit le dossier de consultation des entreprises
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- Contracting authority
- Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
- Title
- Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Estimated value
- €2,000,000.00
- Duration
- 12 months
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