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France: Tenders/TERRES D'ARMOR HABITAT/Prestations de commissaire de justice

Prestations de commissaire de justice

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
28. april 2025Expired
Award
Valeur technique, weight 70
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

Terres d'Armor Habitat cherche un cabinet de commissaire de justice pour la passation d'actes juridiques dont le recours est obligatoire dans les dossiers gérés en direct par l'Office.

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  • Terres d'Armor Habitat cherche un cabinet de commissaire de justice pour la passation d'actes juridiques dont le recours est obligatoire dans les dossiers gérés en direct par l'Office.Main features of the procedureProcédure adaptée ouverte

  • Contact

    service.marches@terresdarmorhabitat.bzh
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Main code
    Bailiff services
    75242110

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