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France: Tenders/Paris Habitat - OPH/Prestations de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo - 8 lots

Prestations de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo - 8 lots

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jul 31,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementuntil Aug 2027

Brief

Paris Habitat - OPH a besoin de services de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo, répartis en 8 lots géographiques. Chaque accord-cadre aura une durée de 12 mois à compter du 29 août 2026 (ou de la date de notification si postérieure), et est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède le 28 août 2030. Les prestations comprennent la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, ainsi que toutes autres prestations à honoraires libres.

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  • Paris Habitat entend confier aux titulaires la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, et toutes autres prestations relevant des activités à honoraires libres. Les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. Chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. La durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 29 août 2026 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. Chaque accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder le 28 août 2030

  • Contact

    La Directrice Généraleld-djmm@parishabitat.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Main code
    Bailiff services
    75242110

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