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France: Tenders/CDG Express/PRESTATIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

PRESTATIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Awarded

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Qualification deadline
Aug 3, 2025Expired
Procedure
With negotiationTwo stages
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€500Kuntil Jun 2031

Brief

Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale, comprenant notamment : Les prestations d'audit proprement dit, permettant la certification des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français ; La vérification des documents et rapports dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises ; Les vérifications spécifiques portant sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses énumérées par la loi sur les sociétés commerciales (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées, et au rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, etc.) ; Le cas échéant, les diligences spécifiques afin d'émettre d'autres rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires, notamment ceux requis en cas d'acompte sur dividendes ou d'opérations sur le capital ; Le cas échéant, la participation aux échanges de vues nécessaires entre la Société et les intervenants externes lors de l'apparition de problèmes comptables relevant de l'activité normale ; L'assistance dans la mise en oeuvre de nouvelles normes ou réglementations comptables, en veillant à leur correcte application dans les états financiers. Le commissaire aux comptes sera également amené à intervenir dans le cadre de procédures convenues et/ou diligences directement liées. Il devra notamment émettre les attestations et rapports suivants : Rapport sur les comptes annuels ; Rapport spécial sur les conventions réglementées.

Revisjon og økonomisk kontroll

Result

TED
  • TEKTRONIX
    Winner
  • Number of tenders received
    3
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €500,000

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  • Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale, comprenant notamment : Les prestations d'audit proprement dit, permettant la certification des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français ; La vérification des documents et rapports dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises ; Les vérifications spécifiques portant sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses énumérées par la loi sur les sociétés commerciales (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées, et au rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, etc.) ; Le cas échéant, les diligences spécifiques afin d'émettre d'autres rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires, notamment ceux requis en cas d'acompte sur dividendes ou d'opérations sur le capital ; Le cas échéant, la participation aux échanges de vues nécessaires entre la Société et les intervenants externes lors de l'apparition de problèmes comptables relevant de l'activité normale ; L'assistance dans la mise en oeuvre de nouvelles normes ou réglementations comptables, en veillant à leur correcte application dans les états financiers. Le commissaire aux comptes sera également amené à intervenir dans le cadre de procédures convenues et/ou diligences directement liées. Il devra notamment émettre les attestations et rapports suivants : Rapport sur les comptes annuels ; Rapport spécial sur les conventions réglementées.Main features of the procedureLa procédure est restreinte ; elle s'exerce en deux phases : - Une première phase d'appel à candidature dont l'objectif est de sélectionner des candidats qui seront autorisés à présenter une offre. A ce titre, en réponse au présent avis de marché, seul un dossier de candidature est attendu ; les candidats ne doivent pas remettre d'offre. Les documents à fournir à l'appui de la candidature sont précisés dans le présent avis JOUE. Les documents mis à disposition des candidats ne constituent pas le DCE final et sont susceptibles d'évoluer ou d'être précisés. Les candidatures devront être déposées au lien suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_9VWbNUTTf0 Les modalités de dépôt des plis sont précisées dans le Guide de Réponse rapide disponible sur le profil acheteur de CDG Express hébergé par www.achatpublic.com. La séance d'ouverture des candidatures n'est pas publique. - Une deuxième phase d'appel d'offre dont l'objectif est de sélectionner l'offre mieux-disante et de désigner l'attributaire du marché. Ainsi les candidats retenus à l'issue de la précédente phase seront invités à soumettre une offre sur la base du dossier de consultation. Les négociations pourront être organisées en phases successives et n'être poursuivies qu'avec le ou les candidats ayant présenté la ou les offres les plus intéressantes.

  • Contact

    communication@cdgexpress.com
  • Type
    Result · Framework agreement · Prequalification
  • Location
    Seine-Saint-Denis
  • Main code
    Statutory audit services
    79212300

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