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France: Tenders/CH PIERRE OUDOT/PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE POUR LE GROUPEMENT HOSPITALIER NORD DAUPHINE

PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE POUR LE GROUPEMENT HOSPITALIER NORD DAUPHINE

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Qualification deadline
Jan 2,Expired
Procedure
With negotiationTwo stages
Agreement
Buying services
Estimated value
€4.4Mover 4 years

Brief

La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu la mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), par regroupement sur un même territoire de plusieurs établissements publics de santé. La convention constitutive du 17 juin 2016 met en place le Groupement Hospitalier du Nord Dauphiné (GHDN) regroupant le Centre Hospitalier Pierre Oudot, désigné « établissement supporté » et les établissements « parties » suivants : - Centre hospitalier intercommunal de Morestel - Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont de Beauvoisin - Centre Hospitalier la Tour du pin - EHPAD de St Chef Dans le cadre de sa compétence (article L6132-3 du code de la Santé Publique), l'établissement support mène la procédure de passation des marchés et avenants, pour son compte et celui des établissements parties. Chaque établissement « partie » assure l'exécution des marchés. Chaque établissement membre du groupement est ainsi contractant avec le titulaire, et non le seul établissement coordonnateur

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  • La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu la mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), par regroupement sur un même territoire de plusieurs établissements publics de santé. La convention constitutive du 17 juin 2016 met en place le Groupement Hospitalier du Nord Dauphiné (GHDN) regroupant le Centre Hospitalier Pierre Oudot, désigné « établissement supporté » et les établissements « parties » suivants : - Centre hospitalier intercommunal de Morestel - Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont de Beauvoisin - Centre Hospitalier la Tour du pin - EHPAD de St Chef Dans le cadre de sa compétence (article L6132-3 du code de la Santé Publique), l'établissement support mène la procédure de passation des marchés et avenants, pour son compte et celui des établissements parties. Chaque établissement « partie » assure l'exécution des marchés. Chaque établissement membre du groupement est ainsi contractant avec le titulaire, et non le seul établissement coordonnateur

  • Contact

    BERNARD Laurencecorrespondre@aws-france.com
  • Type
    Competition · Prequalification
  • Location
    Isère
  • Main code
    Insurance services
    66510000
  • 66512000Accident and health insurance services66514110Motor vehicle insurance services66515000Damage or loss insurance services66516000Liability insurance services

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