Procédure adaptée services sociaux et services spécifiques
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Oct 7,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Buying servicesover 3 years
Brief
Le PFCSO a besoin de services d'huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances gérées par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) auprès des débiteurs domiciliés dans le département du TARN, pour une durée de 36 mois.
Previous winners
Who are you up against?
The suppliers who have won similar contracts at Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI
Will you bid?
The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.
From the notice
Marché public relatif à l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du TARN.Main features of the procedureLa consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique (CCP)
Contact
https://www.marches-publics.gouv.frddfip81.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr- CompetitionType
- 75242110Main codeBailiff services