Accord-cadre pour des prestations externalisées de la production comptable et Fiscale pour les Filiales françaises du Groupe EDF
- Qualification deadline
- Nov 13,6 days left
- Agreement
- Framework agreementover 8 years
Brief
EDF SA recherche, pour elle-même et de nombreuses filiales françaises du groupe, un accord-cadre de services d’externalisation comptable et fiscale d’une durée de 8 ans, couvrant la tenue et la révision comptables mensuelles, la production des comptes sociaux et des données de consolidation, les déclarations fiscales, le traitement de sujets techniques ainsi que l’assistance lors d’opérations exceptionnelles. Les prestations doivent maîtriser les normes French GAAP et IFRS. La procédure comprend une présélection des candidats puis une consultation avec négociation, mais EDF peut attribuer le marché sur la base des offres initiales. Les candidats doivent notamment justifier d’une inscription à l’Ordre des experts-comptables, d’effectifs supérieurs à 200, des certifications ISO 9001 et ISO 27001 (ou d’un engagement à les obtenir avant l’attribution), et d’une démarche RSE reconnue ; un chiffre d’affaires annuel moyen supérieur à 15 millions d’euros est également exigé. Le prix est un critère d’attribution, sans pondération précisée dans l’avis.
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Qualification requirements
Description
Le candidat doit être habilité à exercer l'activité professionnelle, y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Documentation Requirement
Déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et, le cas échéant, les sous-traitants présentés déclare(nt) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Source
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Description
Le candidat doit fournir son numéro unique d’identification ou à défaut un extrait de kbis datant de moins de 3 mois ou un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
Documentation Requirement
Le numéro unique d’identification du candidat ou à défaut un extrait de kbis datant de moins de 3 mois ou un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Source
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Description
Le candidat doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Documentation Requirement
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces documents sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Source
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Description
Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés ou pour justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché.
Documentation Requirement
Copie du ou des jugements prononcés ou justification qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Source
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Description
Le candidat atteste avoir son corps d’activité en rapport à l’objet du présent avis, concernant des prestations externalisées de comptabilité, fiscalité, pour les filiales françaises du Groupe EDF.
Documentation Requirement
Mémoire présentant les activités.
Source
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Description
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière (bilans de 2023/2024/2025).
Documentation Requirement
Bilans et comptes de résultats.
Source
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Description
Le chiffre d'affaires annuel moyen des 3 derniers exercices disponibles du candidat doit être supérieur à 15 millions d'EUROS.
Documentation Requirement
Préciser le CA moyen associé à votre Siret des 3 derniers exercices disponibles (2023, 2024 et 2025) via les liasses fiscales.
Source
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Description
L'entreprise doit justifier d'effectifs globaux supérieurs à 200.
Documentation Requirement
Effectif moyen global de l'entreprise calculé à partir des effectifs mensuels déclarés via la DSN (Déclaration Sociale Nominative à l'URSSAF).
Source
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Description
Le candidat doit justifier de l'inscription à l'ordre des experts comptables et maîtriser les normes françaises et IFRS.
Documentation Requirement
Document attestant l'inscription à l'ordre des experts comptables. Fournir les profils anonymisés des salariés détenant le Diplôme d'Expertise Comptable (DEC) au sein de l'entreprise.
Source
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Description
Le candidat doit disposer des certifications ISO 9001 (qualité) et ISO 27001 (Sécurité de l'information). Si la démarche est en cours, le candidat doit s'engager à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché.
Documentation Requirement
Copie des documents attestant ces certifications ou un engagement que la démarche est en cours.
Source
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Description
Le candidat devra démontrer sa capacité opérationnelle, organisationnelle et contractuelle à reprendre le périmètre et à assurer le démarrage effectif au démarrage du marché, conformément au planning figurant dans le cahier des charges.
Documentation Requirement
Le candidat devra fournir un plan de mobilisation, un calendrier de mise en œuvre, un engagement formel sur la date de démarrage du marché ainsi que tout élément démontrant sa capacité à reprendre le périmètre dans les délais requis.
Source
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Description
Le candidat doit être labélisé ou doit s'engager à mettre en œuvre une démarche de labélisation AFNOR Engagé RSE niveau 1 (progression) ou Ecovadis niveau 1 (médaille de bronze) ou encore certification équivalente, a minima au plus tard à l'attribution du marché.
Documentation Requirement
Fournir la labélisation AFNOR engagée RSE, niveau 1 (progression) ou Ecovadis niveau 1 (médaille de bronze) ou encore certification équivalente, ou à défaut justifier de l'engagement de la démarche.
Source
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Award Criteria
Description
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultations
Source
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From the notice
La tenue complète de la comptabilité courante sur une base mensuelle conformément aux normes en vigueur. Le périmètre des prestations couvre notamment : • la tenue, la révision et la production comptable des sociétés et filiales ; • le traitement des opérations et sujets présentant une forte technicité comptable ou fiscale ; • l’application des normes French GAAP et IFRS ; • l’élaboration des livrables comptables, fiscaux et financiers associés ; • la préparation des comptes sociaux des filiales ; • la production des données contributives destinées à la consolidation du Groupe EDF ou de toute autre société détentrice de participations ; • l’établissement, le contrôle et le dépôt des déclarations fiscales, incluant notamment l’impôt sur les sociétés, les contributions à l’intégration fiscale, la TVA ainsi que l’ensemble des taxes et contributions applicables ; • l’accompagnement des filiales dans le cadre d’opérations exceptionnelles ou de projets spécifiques tels que les acquisitions, cessions, fusions, restructurations, créations de sociétés ou changements de périmètre ; • la réalisation de prestations d’assistance, d’expertise et de conseil en matière comptable et fiscale. ... EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour le compte des bénéficiaires suivants : Agregio ; Arabelle Solutions ; Cerga ; Cyclife Engineering ; Cyclife France SA ; Cyclife Holding ; Dalkia ; Datanumia ; EDF Assurance ; EDF Holding ;EDF international networks : EDF Investissements Groupe ; EDF Power solutions :EDF Solutions Solaires : EDF Trading Logistics ; Edvance ; Electricité de Strasbourg : Fondation Groupe EDF ; Framatome . Graphitech . G2S . Hydrostadium . Hydrotanika . Hynamics ; IFOPSE ; Immobilière du Plateau ; Izi by EDF ; Izi confort ; EDF Business Services ; EDF Pulse Holding ; Gérance Générale Foncière ; Metroscope ; Nuward ; Oklima ; Perfesco FM ; Protertia ; Proxity ; Safidi ; Shema ; Si-nergie ; SOFILO ;Yxir Le cahier des charges opérationnel métier décrivant le besoin de la prestation, sera joint dans l'avis AVIS028712 via le Portail achat PHAV2 -https://pha2.edf.comMain features of the procedureLa présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'article L.2124-3 et des articles R.2124.4 ainsi que des articles R 2161-21 du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R.2142-15, R2142-16 et R.2142-18 du CCP. (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 - Critères de sélection. EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R.2161-23 du CCP). Les candidats peuvent remettre leur offre pour cet unique lot.
Contact
Nicole ABI-KHALILnicole.abi-khalil@edf.fr- Competition · Framework agreement · PrequalificationType
- 79200000Main codeAccounting, auditing and fiscal services