Accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour la CCSS des Hautes-Alpes
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Feb 9,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreementover 2 years
Brief
La CCSS des Hautes-Alpes a besoin de services juridiques d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour un accord-cadre d'une durée de 2 ans. Ces services sont destinés à la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant être réglés par voie judiciaire, administrative ou toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes.
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From the notice
La présente consultation concerne l’accord-cadre relatif aux services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant se régler par voie judiciaire, administrative ou par toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes.
Contact
Service Gestion des Moyens CCSS des Hautes-Alpesnicolas.aubert@caf05.caf.fr- Competition · Framework agreementType
- Hautes-AlpesLocation
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services