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France: Tenders/Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet/Accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour la CCSS des Hautes-Alpes

Accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour la CCSS des Hautes-Alpes

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Feb 9,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 2 years

Brief

La CCSS des Hautes-Alpes a besoin de services juridiques d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour un accord-cadre d'une durée de 2 ans. Ces services sont destinés à la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant être réglés par voie judiciaire, administrative ou toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes.

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  • La présente consultation concerne l’accord-cadre relatif aux services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant se régler par voie judiciaire, administrative ou par toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes.

  • Contact

    Service Gestion des Moyens CCSS des Hautes-Alpesnicolas.aubert@caf05.caf.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Hautes-Alpes
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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