Achat d’heures de vol d’hélicoptère sans équipage et prestations associées au profit de la direction nationale garde-côtes des douanes sur le territoire français métropolitain et pays limitrophes.
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- Qualification deadline
- Jun 22,Expired
- Award
Brief
La Direction de la Maintenance Aéronautique (France) a besoin de services d'heures de vol d'hélicoptère sans équipage et de prestations associées pour une durée maximale de 96 mois. Les services comprennent la mise à disposition d'un ou plusieurs hélicoptères rattachés à la Brigade de surveillance aéroterrestre de la douane (BSAT) de Margny-lès-Compiègne, avec une activité aérienne prévue entre 450 et 600 heures de vol par an (environ 500 heures nominales). Les hélicoptères devront pouvoir être mis en œuvre de manière autonome depuis la base principale et des lieux de projection ponctuels en France métropolitaine (Corse incluse), ainsi qu'occasionnellement depuis un site étranger frontalier (bande frontalière d'environ 30 km). Le titulaire assurera la responsabilité d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN). L'aéronef devra transporter au minimum quatre personnes assises avec de l'équipement en plus de l'équipage standard (deux pilotes et un opérateur), et comporter des équipements de mission spécifiques tels qu'une caméra optronique avec voie infrarouge et un phare à spectre visible et infrarouge, avec la possibilité d'inclure un treuil. Le marché est un marché "composite" comprenant des prestations forfaitaires et des prestations commandées par bons de commande. Les critères d'attribution seront énoncés dans le règlement de consultation. Les opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE ne sont pas autorisés à participer. Les candidats ne possédant pas d'agrément d'organisme de gestion de maintien de navigabilité devront s'engager à l'obtenir dans les 9 mois suivant la notification du marché.
Lufttransport og ubemannede luftfartøy
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Qualification requirements
Description
Le candidat doit renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions.
Documentation Requirement
Les formulaires DC1 et DC2 sont accessibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Source
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Description
Le candidat doit fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique.
Documentation Requirement
Pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN). Pour les candidats établis à l’étranger : lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription, b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel, c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au-dit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Source
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Description
Pour un opérateur économique établi en France, fournir l’« attestation de vigilance » : attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale.
Documentation Requirement
L'attestation doit émaner de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (URSSAF) et dater de moins de 6 mois (art. D. 8222-5 du code du travail).
Source
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Description
Le candidat doit fournir un certificat prouvant que l’entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public.
Documentation Requirement
Pour un opérateur économique établi en France : formulaire 3666 pour l’impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l’impôt sur les sociétés et la TVA, daté de moins de 12 mois. Pour un candidat étranger : un certificat établi par les administrations ou les organismes du pays d’origine. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet quant à l’interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Source
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Description
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur et faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur.
Documentation Requirement
Le sous-traitant doit renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Source
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Award Criteria
Description
Les critères seront énoncés dans le règlement de consultation qui sera transmis aux seuls candidats qui seront admis à déposer une offre.
Source
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From the notice
Il est précisé que l’heure limite indiquée à la rubrique 5.1.12 est celle de Paris. Le ou les hélicoptères mis à disposition dans le cadre du marché seront rattachés à la Brigade de surveillance aéroterrestre de la douane (BSAT) de Margny-lès-Compiègne, dénommée Base d’Exploitation Principale (BEP). Le ou les aéronefs devront pouvoir être mis en œuvre de manière autonome par les équipages de la DNGCD depuis la BEP ainsi que, de manière régulière, depuis des lieux de projection ponctuels, hélistations ou aérodromes en France métropolitaine, Corse incluse. Le ou les hélicoptères doivent également pouvoir être mis en œuvre, à titre occasionnel, depuis un site étranger frontalier. L’hélicoptère n’a pas vocation à opérer en profondeur dans le pays limitrophe mais pourra évoluer sur une bande frontalière de 30km environ. Les prestations du marché auront lieu principalement sur le site de Margny-lès-Compiègne et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants ; la capacité d’accueil de la BSAT pour ce marché est limitée à un appareil sur site. Le titulaire assurera la responsabilité d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN). L’aéronef devra pouvoir transporter a minima quatre personnes assises avec de l’équipement en plus de l’équipage standard, à savoir, deux pilotes et un opérateur. L’aéronef devra comporter des équipements spécifiques de mission, notamment de type : • Caméra optronique avec voie infrarouge, • Phare à spectre visible et infrarouge, Il pourra comporter un treuil. À titre indicatif, l’activité aérienne prévue est comprise entre 450 et 600 heures de vol par an, avec une activité nominale prévisionnelle d’environ 500 heures de vol. Les principaux éléments permettant de répondre aux besoins sont les suivants : • proposer un type d’hélicoptère compatible avec le besoin opérationnel défini ; • permettre un dispositif de soutien logistique projetable de type NSO sur tout le territoire national et, ponctuellement, sur des sites frontaliers ; • être en capacité d’assurer la formation initiale et complémentaire des pilotes et opérateurs de bord ; • être en capacité d’intégrer les équipements de mission et de réaliser le soutien associé. Le marché pourra s'étendre sur une durée maximale de 96 mois. Il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité. Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. Le projet de marché est un marché « composite » constitué : - d’une part de prestations forfaitaires, exécutoires dès le début d’exéution du marché, - d’une part de prestations susceptibles d’être commandées par bons de commande au sens de l’application de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique, - en l’application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, d’une part de fournitures ou services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.Main features of the procedurea) Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE : Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen. b) Informations relatives à la navigabilité : Si les candidats ne possèdent pas d’agrément d’organisme de gestion de maintien de navigabilité sur le type d’appareil mis à disposition, le pouvoir adjudicateur exigera de ces derniers qu'ils s'engagent à obtenir cet agrément dans un délai de 9 mois à compter de la date de notification du marché. c) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d’accès réglementée. Les dispositions du code de la défense, de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l’information et des données (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Le projet de marché faisant l’objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre. d) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des Armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports) : Le présent projet de marché prévoit l’accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l’égard de l’intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, avec un préavis suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d’accès.
Contact
A l'attention de M. le sous-directeur achats de la DMAédmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr- Competition · PrequalificationType
- OiseLocation
- 60420000Main codeNon-scheduled air transport services