Acquisition " D'un Démonstrateur de tri de déchets PMC

Description

Ce marché public est financé, pour tout ou partie, par des fonds européens dans le cadre du programme FEDER/FTJ 2021-2027. Le principe de "Do No Significant Harm" (DNSH), consistant à ne pas causer de préjudice important à l’environnement, doit être respecté. Ce principe a été introduit par l'article 17 du règlement 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre pour la promotion des investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. En soumettant une offre, le soumissionnaire s'engage à ne pas nuire de manière significative aux 6 objectifs environnementaux.

Documentation Requirement

Recommandations relatives à l'auto-évaluation du respect du principe DNSH, en vue de remplir le formulaire. Cette annexe, avec le formulaire, doit être remis par le soumissionnaire en annexe à son offre et lui permet de réaliser une auto-évaluation du respect du principe DNSH qui sera ensuite appréciée par les autorités compétentes. Les recommandations proposées visent à faciliter la réalisation de cette auto-évaluation. L'analyse du respect du principe DNSH vise uniquement à identifier, évaluer et, le cas échéant, atténuer les impacts négatifs sur les 6 objectifs environnementaux. Les impacts environnementaux positifs, qui peuvent être détaillés ailleurs dans le dossier remis par le soumissionnaire, ne sont pas pertinents comme éléments de réponse. Une justification est nécessaire pour chaque question relative au principe DNSH. L’absence de réponse à une question ou une réponse sans justification pourrait impliquer la non-validité du questionnaire et la non-éligibilité du projet. Il en va de même pour les réponses lacunaires du type "NON", "OUI", "NA", "sans objet", "/", "Aucune incidence dans ce domaine", "Non, notre projet n’aura pas d’impact négatif". Si vous indiquez que votre projet a une incidence nulle ou négligeable sur l'objectif environnemental concerné, il est nécessaire de le justifier brièvement et de manière appropriée. Si vous indiquez que votre projet a une incidence non-nulle ou non-négligeable à une ou plusieurs questions, il est nécessaire de présenter une analyse approfondie (étude d'incidence environnementale,…) ainsi que de présenter les mesures d'atténuation intégrées dans le projet. Seuls les risques significatifs en termes d'impact, de probabilité et de proximité sont pertinents dans le cadre de cet appel. Lors de l’évaluation du respect du principe DNSH, les informations suivantes peuvent être utiles : des informations qualitatives (cycle de vie des équipements, prise en compte des aléas climatiques futurs, gestion des émissions de gaz à effet de serre, source de l'énergie utilisée par les équipements et les véhicules,…) des informations techniques (technologies envisagées, durée de vie des équipements, labels,…) des données chiffrées (gestion des déchets, consommation d'énergie de l'infrastructure, émission de gaz à effet de serre liée à la production des équipements,…) A titre d’exemples, les autorités accorderont une attention particulière notamment aux certifications associées aux labels environnementaux ; à la disponibilité des pièces de rechange ; aux matériaux d’emballage ; à l’optimisation du transport des équipements ; aux politiques environnementales auxquelles s’engagent les fabricants ; etc. Formulaire en annexe

Source

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