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France: Tenders/Etablissement public foncier PACA/Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
18. nov. 2025Expired
Award
Prix, weight 30
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services

Brief

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité

Innkjøpsrådgivning

Result

TED
  • SEGAT
    Winner
  • Systra
    Winner
  • TPF INGENIERIE
    Winner
  • Number of tenders received
    2
  • Contract value
    €1,280,000

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  • Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité

  • Contact

    SERVICE MARCHESservicemarches@epfpaca.com
  • Type
    Result
  • Main code
    Procurement consultancy services
    79418000
  • 79111000Legal advisory services

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