Assurance Individuelle Accident Risque Agression pour les organismes de Sécurité sociale.
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- Deadline
- Nov 30, 2025Expired
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Brief
L’accord-cadre a pour objet la souscription d'une assurance Individuelle Accident Risque Agression pour les organismes de Sécurité sociale.
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L’accord-cadre a pour objet la souscription d'une assurance Individuelle Accident Risque Agression pour les organismes de Sécurité sociale.Main features of the procedureL'UCANSS, organisme privé chargé d'une mission de service public et centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, conclut cet accord-cadre en application des dispositions de l'article L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. Les organismes bénéficiaires de cet accord-cadre sont ceux visés à l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, et présentés par catégorie à l'article 2.1 du C.C.A.P. à jour à la date de ce dernier. La procédure de consultation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du Code de la commande publique. La technique d’achat choisie est l’accord-cadre en vertu de l’article L. 2125-1-1° du Code de la commande publique. La forme retenue est l’accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L’accord-cadre pourra être décliné soit par le biais de marchés subséquents sans remise en concurrence, soit directement par l’émission de bons de commande. Les organismes bénéficiaires émettent des bons de commande auprès du Titulaire de l’accord-cadre au fur et à mesure de leurs besoins et selon les modalités d’émission des bons de commande définies. L’accord-cadre mono-attributaire consiste : - Dans une première phase, à sélectionner un titulaire pour la souscription à une assurance Individuelle Accident Risque Agression des organismes de Sécurité sociale. Cette phase est effectuée par l’UCANSS ; - Dans une deuxième phase, soit en la notification de marchés subséquents auprès du Titulaire qui donneront lieu à l’émission de bons de commande, soit par l’émission de bons de commande directement, selon le choix opéré par l’organisme bénéficiaire. Remarque : les compléments aux caractéristiques de l’offre apportés dans les marchés subséquents ne pourront avoir pour effet de modifier substantiellement les termes initialement prévus dans l’accord-cadre. L’accord-cadre prendra effet au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation chaque année à l’échéance principale du 1er janvier. L’accord-cadre se terminera le 31 décembre 2029. En cas de résiliation par l’une des parties, quelle qu'en soit la cause, un préavis de 6 mois devra être respecté. Après la notification par l’UCANSS de l’accord-cadre au titulaire, des marchés subséquents pourront être conclus entre les organismes bénéficiaires ou gestionnaires du contrat d’assurance pour leur réseau et le titulaire. Les marchés subséquents prendront effet au jour de leur notification au titulaire. La durée d’exécution des marchés subséquents passés sur la base de l’accord-cadre sera déterminée par l’organisme bénéficiaire. La durée des marchés subséquents court à compter de leur date de notification jusqu’à l’échéance de l’accord-cadre (soit au 31 décembre 2029). L’expiration de l’accord-cadre entraîne l’impossibilité de passer tout nouveau marché subséquent. Les marchés subséquents passés avant l’expiration de l’accord-cadre continuent leurs effets, malgré l’expiration de l’accord-cadre, jusqu’au terme des garanties dont ils font l’objet.
Contact
Département Achat Ucanssachat@ucanss.fr- Result · Framework agreementType
- 66512000Main codeAccident and health insurance services