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    Avenant N°7: modification du périmètre de la concession

    FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS

    Avenant N°7: modification du périmètre de la concession

    1. Supplier selection

      Nov 29, 12:00 AMNovember 29, 2024 12:00 AM

    2. Result notice published

      Dec 19, 12:09 PMDecember 19, 2024 12:09 PM

    Brief

    France: Tenders/FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS/Avenant N°7: modification du périmètre de la concession

    Awarded

    The competition has ended and a winner has been selected.

    Brief

    Par un avenant n° 7 signé le 17/12/2024 , la FDE 62 et GRDF ont décidé, d'une part, de réduire le périmètre de la convention de concession en sortant trente-sept communes qui ne relèvent pas de la zone de desserte exclusive du concessionnaire et de tirer les conséquences de cette réduction de périmètre, et d'autre part, de renforcer les obligations d'information du concessionnaire par la transmission des indicateurs de qualité de service et de sécurité. L'objet de la concession demeure inchangé. Le même jour, les parties ont en outre conclu plusieurs conventions et avenants à des conventions liées à la modification du périmètre de la convention de concession du 10 mars 1998 découlant de l'avenant n° 7 : la convention de rattachement des ouvrages reliant l'unité d'injection de biométhane située sur la commune de SAINT-JOSSE au point d'injection dans le réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de CUCQ TREPIED STELLA-PLAGE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de QUELMES au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de FRAMECOURT au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-POL SUR TERNOISE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de LIGNY-SAINT-FLOCHEL au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de AUBIGNY EN ARTOIS ; l'avenant à la convention de du rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de BEZINGHEM au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de LONGFOSSE ; la convention de rattachement d'ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; la convention de rattachement de canalisations et ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; l'avenant de résiliation des conventions de contribution au financement d'une opération d'extension du réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire des communes de Berles Monchel, Gavrelle, Ruminghem et Tincques.

    Result

    Number of bids
    1
    Contract value
    €121,397,380

    About the bid

      Par un avenant n° 7 signé le 17/12/2024 , la FDE 62 et GRDF ont décidé, d'une part, de réduire le périmètre de la convention de concession en sortant trente-sept communes qui ne relèvent pas de la zone de desserte exclusive du concessionnaire et de tirer les conséquences de cette réduction de périmètre, et d'autre part, de renforcer les obligations d'information du concessionnaire par la transmission des indicateurs de qualité de service et de sécurité. L'objet de la concession demeure inchangé. Le même jour, les parties ont en outre conclu plusieurs conventions et avenants à des conventions liées à la modification du périmètre de la convention de concession du 10 mars 1998 découlant de l'avenant n° 7 : la convention de rattachement des ouvrages reliant l'unité d'injection de biométhane située sur la commune de SAINT-JOSSE au point d'injection dans le réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de CUCQ TREPIED STELLA-PLAGE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de QUELMES au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de FRAMECOURT au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-POL SUR TERNOISE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de LIGNY-SAINT-FLOCHEL au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de AUBIGNY EN ARTOIS ; l'avenant à la convention de du rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de BEZINGHEM au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de LONGFOSSE ; la convention de rattachement d'ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; la convention de rattachement de canalisations et ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; l'avenant de résiliation des conventions de contribution au financement d'une opération d'extension du réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire des communes de Berles Monchel, Gavrelle, Ruminghem et Tincques.

      Contact phone
      0321518030
      Contact email
      delphine.ollevier@fde62.fr
      Address
      40 avenue Jean Mermoz – 62005 Dainville Cedex, 62000 DAINVILLE

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    Award Criteria

    • Description

      Monopôle

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

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    Contracting authority
    FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS
    Title
    Avenant N°7: modification du périmètre de la concession
    Type
    Result
    Main code
    65210000Gas distribution
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

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