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France: Tenders/EDF SA/Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), publié au JOUE le 28/04/2023 réf 2023/S 084-253395 et le 26/09/2023, réf S 2023/S 185-578317. Cet avis a été modifié le 28-5-2025 pour intégrer les certificats de Production de Biogaz (CPB) réf 343675-2025. Ce nouvel avis est publié pour intégrer les Garanties d’Origine (GO) de biométhane.

Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), publié au JOUE le 28/04/2023 réf 2023/S 084-253395 et le 26/09/2023, réf S 2023/S 185-578317. Cet avis a été modifié le 28-5-2025 pour intégrer les certificats de Production de Biogaz (CPB) réf 343675-2025. Ce nouvel avis est publié pour intégrer les Garanties d’Origine (GO) de biométhane.

Qualification deadline
Jul 22, 2029973 days left
Agreement
Buying services

Brief

EDF SA, en France, recherche des services de certification pour un système de qualification de fournisseurs de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), de Certificats de Production de Biogaz (CPB) et de Garanties d'Origine (GO) de biométhane. Ce système est divisé en trois lots : le Lot 1 concerne les CEE Classiques et de Précarité, le Lot 2 les CPB, et le Lot 3 les GO de biométhane. L'objectif est de se conformer aux réglementations en vigueur concernant la détection des fraudes pour les CEE (décret N° 2022-1655), la mise en place du dispositif des CPB (articles L. 446-31 et R. 446-96 du Code de l’énergie) et des GO de biométhane (Directive Européenne RED II et articles L446-18 à L446-22 du Code de l’énergie). Les fournisseurs déjà qualifiés n'ont pas à soumettre un nouveau dossier, mais devront effectuer une mise à jour annuelle de leurs documents. Les exigences de qualification incluent : * Le respect des dispositions du Décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 pour les CEE. * La signature d'un engagement de conformité et une déclaration sur l'honneur attestant ne pas être dans les cas d'exclusion des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP, ni dans les cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne. * Pour les CEE, être un acteur référencé avec un numéro de compte EMMY et une copie du Contrat de service avec le teneur du Registre. * Fournir la dénomination, l'adresse du siège social, la forme juridique, le numéro SIREN (ou équivalent) et le numéro d'immatriculation au RCS (ou équivalent). * Fournir une Attestation d'Assurance Professionnelle ou Assurance RC. * Fournir les bilans comptables des 3 dernières années ou d'autres documents financiers. * Fournir une attestation de vigilance URSSAF. * Fournir une Qualification ISO 9001 (version 2000) ou équivalent. * Décrire les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que le système de management de la qualité (s'il existe) couvrant l'activité CEE, certifié par un organisme accrédité. * Remplir et retourner le questionnaire "fournisseur" disponible sur le portail Achats d'EDF.

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Qualification requirements

  • Description

    Le candidat (le Cédant) s'inscrit dans le respect des dispositions du Décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatives aux modalités de mise en place des dispositions d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuses des certificats d'énergie. Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2023, et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

    Documentation Requirement

    Le candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature).

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat ne doit entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur), notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

    Documentation Requirement

    Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat ne doit pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

    Documentation Requirement

    Chaque candidat doit attester sur l'honneur ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).

    Source

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  • Description

    Le candidat doit être un acteur référencé des CEE.

    Documentation Requirement

    Le candidat doit communiquer son numéro de compte EMMY et une copie de son Contrat de service avec le teneur du Registre.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir sa dénomination, son adresse de Siège Social et sa forme juridique.

    Documentation Requirement

    Préciser : Votre dénomination, Votre adresse de Siège Social, Votre forme juridique.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de l'identifier.

    Documentation Requirement

    Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir son numéro d'immatriculation au RCS ou à défaut un document équivalent permettant de l'identifier.

    Documentation Requirement

    Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat doit fournir son Attestation d'Assurance Professionnelle ou Assurance RC.

    Documentation Requirement

    Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir des informations financières permettant d'évaluer le risque de défaillance.

    Documentation Requirement

    Bilan comptable des 3 dernières années ou autres documents permettant d'évaluer le risque de défaillance du cédant.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit fournir une attestation de vigilance URSAFF.

    Documentation Requirement

    Fournir une attestation de vigilance URSAFF.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit posséder une Qualification ISO 9001 (version 2000) ou équivalent.

    Documentation Requirement

    Fournir une Qualification ISO 9001 (version 2000) ou équivalent.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat doit décrire les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques du Cédant, et, son système de management de la qualité (s'il existe), couvrant son activité relative aux activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE.

    Documentation Requirement

    Décrire dans un document libre, les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques du Cédant, et, son système de management de la qualité (s'il existe), couvrant votre activité relative aux activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE.

    Source

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  • Description

    Le candidat doit remplir et retourner le questionnaire "fournisseur" disponible dans l'avis d'information de la plateforme achat.

    Documentation Requirement

    Remplir et nous retourner le questionnaire "fournisseur" disponible dans l'avis d'information de la plateforme achat : https://pha2.edf.com : Campagne de qualification - Système de qualification : Achat de Certificat d'Economie d'Energie (CEE) - Lot 1. Merci de joindre également les documents demandés dans celui-ci.

    Source

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From the notice

  • Ce nouvel avis est loti : LOT 1 : Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret N° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie; LOT 2 :Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de CBP (Certificats de production de biogaz) ayant un compte sur le registre de CPB (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de certificats de production de biogaz tel que défini à l’article R. 446-1 du Code de l’énergie, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de production de biogaz dont le régime est défini, notamment, par les articles L. 446-31 et suivants et R. 446-96 et suivants du Code de l’énergie (« Certificats de Production de Biogaz » ou « CPB »). Les fournisseurs déjà qualifiés pour les Certificats d'Economie d'Energie et de Certificat GO biométhane à la date de parution de cet avis rectificatif, n'ont pas à constituer de nouveau dossier. Toutefois, afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux appels d’offres d’achats, il sera demandé une mise à jour annuelle de l’ensemble des documents pour les lots précités. LOT 3 : Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de GO biométhane (Garanties d’Origine de Biométhane) ayant un compte sur le registre de GO EEX (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de Garanties d’Origine biométhane tel que défini par une Directive Européenne « Energie Renouvelable » dite RED II, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de Garanties d’Origine de biométhane dans le cadre d’une production d’énergie renouvelable dont le régime est défini, en droit français, dans le code de l’énergie au sein de la section 5 (articles L446-18 à L446-22). Cet avis pour les 3 lots, est ouvert à notre filiale : ES ENERGIES STRASBOURG - 37 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG Point de contact : Valérie BOSSERT - Mail : valerie.bossert@es.fr

  • Contact

    Nicole ABI-KHALILnicole.abi-khalil@edf.fr
  • Type
    Competition · Prequalification
  • Main code
    Certification services
    79132000

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    Système de Qualification pour la fourniture des transformateurs de puissance pour les centrales de production thermique, hydraulique et d'énergies renouvelables d'EDF SA et d'EDF Renouvelables.

    Sont concernés les transformateurs neufs connectés au réseau haute tension, des domaines et sous-domaines d'activités suivants: - Domaine 1: tension inférieure ou égale à 72,5 kV Sous-domaine 1.1 : puissance inférieure ou égale à 15 MVA Sous-domaine 1.2 : sans limitation de puissance - Domaine 2: tension supérieure à 72,5 kV et inférieure ou égale à 100 kV - sans limitation de puissance - Domaine 3: tension supérieure à 100 kV et inférieure ou égale à 245 kV, avec plusieurs sous-domaines selon la puissance: Sous-domaine 3.11: puissance inférieure ou égale à 80 MVA Sous-domaine 3.12: puissance supérieure à 80 MVA et inférieure à 250 MVA Sous-domaine 3.2: puissance supérieure ou égale à 250 MVA - Domaine 4: tension supérieure à 245 kV et inférieure ou égale à 420 kV, avec plusieurs sous-domaines selon la puissance: Sous-domaine 4.1: puissance inférieure à 250 MVA Sous-domaine 4.2: puissance supérieure ou égale à 250 MVA Les candidats préciseront les domaines/sous-domaines sur lesquels ils demandent la qualification. Un candidat pourra être qualifié pour un ou plusieurs domaines/sous-domaines. EDF SA émet cet avis sur l'existence d'un système de qualification en son nom et pour le compte de EDF Renouvelables.

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    May 4, 2027(100+ days)
  • Enedis SA

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    Avis sur l'existence d'un système de qualification de fournisseurs dans le domaine des transformateurs HTB1/HTA, HTB2/HTA et 100 MVA pour les Postes Sources (Fourniture et montage)

    Le présent Système de Qualification est segmenté en 3 domaines selon le type de matériel et le niveau de tension: — DOMAINE 1: Fourniture des transformateurs de puissance 20 et 36 MVA (primaire HTB1 63 et 90 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV). — DOMAINE 2: Fourniture des transformateurs de puissance 40, 2x40 et 70 MVA (primaire HTB2 225 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV). — DOMAINE 3: Fourniture des transformateurs de puissance 100 MVA (primaire HTB2 225 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV). Le présent système de qualification concerne la conception, la fourniture, les essais, le montage et le service après-vente de transformateurs de puissance HTB/HTA destinés principalement à l'équipement des Postes Sources d’Enedis. Il prévoit : - La fourniture des transformateurs avec leurs accessoires (étude, conception, développement, essais en usine); - Le montage éventuel des transformateurs en fonction des contraintes sur site; - Le stockage éventuel du matériel sur le site du soumissionnaire, - Le transport du transformateur et de ses accessoires (dont l'huile si nécessaire) jusqu’au site final avec la mise en cellule des transformateurs ou l'organisation de la gestion amont du transport; - La qualification d’appareil « tête de série » qui ne sont pas encore conformes aux requis techniques d’Enedis en possédant une ATE (qualification longue) et en répondant aux critères relatifs au Tier2. Cette étape clos le PEA (Programme d’Examen d’Aptitude). Tous les transformateurs devront être conformes au 2ème palier (Tier2) de la directive européenne eco-design 2009/125/CE applicable au 1er juillet 2021 ou à une réglementation ultérieure en vigueur. Le candidat devra préciser le ou les domaine(s) (ie. Le type de transformateur) sur lequel/lesquels il postule et pourra prétendre à la fourniture de transformateurs en provenance unique de son site de production qualifié, à l'exclusion de ses autres sites de production. *L’entreprise sera soumise à la réglementation portant sur l’hygiène et la sécurité applicable en France* Le PEP Ecopasseport® est une exigence contractuelle qui devra être remplie soit au stade de la consultation (valorisation de la mieux-disance) ou à une échéance définie dans la consultation. La fourniture d’une Déclaration Environnementale Produit (selon ISO 14025 :2006) établies selon les instructions générales du Programme de déclaration environnementale produit PEP Ecopassport® et conformément aux instructions PCR « Règles de définition des catégories de produits » (PEP-PCR-ed4-FR-2021 09 06 qui prend en compte les exigences de l’EN 50693) sera une exigence contractuelle obligatoire à une échéance définie dans la consultation. Le PEP Ecopasseport® pourra également être valorisé au stade de la consultation dans les critères d’attribution (mieux-disance).

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