Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), publié au JOUE le 28/04/2023 réf 2023/S 084-253395 et le 26/09/2023, réf S 2023/S 185-578317. Cet avis a été modifié le 28-5-2025 pour intégrer les certificats de Production de Biogaz (CPB) réf 343675-2025. Ce nouvel avis est publié pour intégrer les Garanties d’Origine (GO) de biométhane.

Brief

Tekniske kontrolltjenester

EDF SA, en France, recherche des services de certification pour un système de qualification de fournisseurs de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), de Certificats de Production de Biogaz (CPB) et de Garanties d'Origine (GO) de biométhane. Ce système est divisé en trois lots : le Lot 1 concerne les CEE Classiques et de Précarité, le Lot 2 les CPB, et le Lot 3 les GO de biométhane. L'objectif est de se conformer aux réglementations en vigueur concernant la détection des fraudes pour les CEE (décret N° 2022-1655), la mise en place du dispositif des CPB (articles L. 446-31 et R. 446-96 du Code de l’énergie) et des GO de biométhane (Directive Européenne RED II et articles L446-18 à L446-22 du Code de l’énergie). Les fournisseurs déjà qualifiés n'ont pas à soumettre un nouveau dossier, mais devront effectuer une mise à jour annuelle de leurs documents. Les exigences de qualification incluent : * Le respect des dispositions du Décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 pour les CEE. * La signature d'un engagement de conformité et une déclaration sur l'honneur attestant ne pas être dans les cas d'exclusion des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP, ni dans les cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne. * Pour les CEE, être un acteur référencé avec un numéro de compte EMMY et une copie du Contrat de service avec le teneur du Registre. * Fournir la dénomination, l'adresse du siège social, la forme juridique, le numéro SIREN (ou équivalent) et le numéro d'immatriculation au RCS (ou équivalent). * Fournir une Attestation d'Assurance Professionnelle ou Assurance RC. * Fournir les bilans comptables des 3 dernières années ou d'autres documents financiers. * Fournir une attestation de vigilance URSSAF. * Fournir une Qualification ISO 9001 (version 2000) ou équivalent. * Décrire les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que le système de management de la qualité (s'il existe) couvrant l'activité CEE, certifié par un organisme accrédité. * Remplir et retourner le questionnaire "fournisseur" disponible sur le portail Achats d'EDF.

About the bid

Ce nouvel avis est loti : LOT 1 : Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret N° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie; LOT 2 :Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de CBP (Certificats de production de biogaz) ayant un compte sur le registre de CPB (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de certificats de production de biogaz tel que défini à l’article R. 446-1 du Code de l’énergie, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de production de biogaz dont le régime est défini, notamment, par les articles L. 446-31 et suivants et R. 446-96 et suivants du Code de l’énergie (« Certificats de Production de Biogaz » ou « CPB »). Les fournisseurs déjà qualifiés pour les Certificats d'Economie d'Energie et de Certificat GO biométhane à la date de parution de cet avis rectificatif, n'ont pas à constituer de nouveau dossier. Toutefois, afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux appels d’offres d’achats, il sera demandé une mise à jour annuelle de l’ensemble des documents pour les lots précités. LOT 3 : Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de GO biométhane (Garanties d’Origine de Biométhane) ayant un compte sur le registre de GO EEX (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de Garanties d’Origine biométhane tel que défini par une Directive Européenne « Energie Renouvelable » dite RED II, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de Garanties d’Origine de biométhane dans le cadre d’une production d’énergie renouvelable dont le régime est défini, en droit français, dans le code de l’énergie au sein de la section 5 (articles L446-18 à L446-22). Cet avis pour les 3 lots, est ouvert à notre filiale : ES ENERGIES STRASBOURG - 37 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG Point de contact : Valérie BOSSERT - Mail : valerie.bossert@es.fr

Contact name: Nicole ABI-KHALIL
Contact phone: 0661123502
Contact email: nicole.abi-khalil@edf.fr
Address: 14 rue Floréal, 75017 Paris

Custom Assessment Criteria

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Award Criteria

Found no award criteria in the contract notice.

Qualification requirements

Description
Le candidat (le Cédant) s'inscrit dans le respect des dispositions du Décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatives aux modalités de mise en place des dispositions d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuses des certificats d'énergie. Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2023, et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Documentation Requirement
Le candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature).
Description
Le candidat ne doit entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur), notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Documentation Requirement
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Description
Le candidat ne doit pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Documentation Requirement
Chaque candidat doit attester sur l'honneur ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
Description
Le candidat doit être un acteur référencé des CEE.
Documentation Requirement
Le candidat doit communiquer son numéro de compte EMMY et une copie de son Contrat de service avec le teneur du Registre.
Description
Le candidat doit fournir sa dénomination, son adresse de Siège Social et sa forme juridique.
Documentation Requirement
Préciser : Votre dénomination, Votre adresse de Siège Social, Votre forme juridique.
Description
Le candidat doit fournir son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de l'identifier.
Documentation Requirement
Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Description
Le candidat doit fournir son numéro d'immatriculation au RCS ou à défaut un document équivalent permettant de l'identifier.
Documentation Requirement
Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Description
Le candidat doit fournir son Attestation d'Assurance Professionnelle ou Assurance RC.
Documentation Requirement
Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Description
Le candidat doit fournir des informations financières permettant d'évaluer le risque de défaillance.
Documentation Requirement
Bilan comptable des 3 dernières années ou autres documents permettant d'évaluer le risque de défaillance du cédant.
Description
Le candidat doit fournir une attestation de vigilance URSAFF.
Documentation Requirement
Fournir une attestation de vigilance URSAFF.
Description
Le candidat doit posséder une Qualification ISO 9001 (version 2000) ou équivalent.
Documentation Requirement
Fournir une Qualification ISO 9001 (version 2000) ou équivalent.
Description
Le candidat doit décrire les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques du Cédant, et, son système de management de la qualité (s'il existe), couvrant son activité relative aux activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE.
Documentation Requirement
Décrire dans un document libre, les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques du Cédant, et, son système de management de la qualité (s'il existe), couvrant votre activité relative aux activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE.
Description
Le candidat doit remplir et retourner le questionnaire "fournisseur" disponible dans l'avis d'information de la plateforme achat.
Documentation Requirement
Remplir et nous retourner le questionnaire "fournisseur" disponible dans l'avis d'information de la plateforme achat : https://pha2.edf.com : Campagne de qualification - Système de qualification : Achat de Certificat d'Economie d'Energie (CEE) - Lot 1. Merci de joindre également les documents demandés dans celui-ci.

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Contracting authority: EDF SA
Title: Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), publié au JOUE le 28/04/2023 réf 2023/S 084-253395 et le 26/09/2023, réf S 2023/S 185-578317. Cet avis a été modifié le 28-5-2025 pour intégrer les certificats de Production de Biogaz (CPB) réf 343675-2025.; Ce nouvel avis est publié pour intégrer les Garanties d’Origine (GO) de biométhane.
Type
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