CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU COMPLEXE SPORTIF SQUASH TENNIS
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- Deadline
- 14. april 2025Expired
- Award
- Qualité du service rendu, weight 60
Brief
La présente concession de service a pour objet de confier, à un concessionnaire- à ses risques et périls - dénommé ci-après « concessionnaire », l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du complexe sportif squash/tennis situé route du Fort de Toga au n° 825. La Commune « autorité concédante » attend du futur concessionnaire un engagement significatif et entend exercer un contrôle sur les modalités de fonctionnement de l'equipement. Ce contrat de concession de service public de type d'affermage dont le principe a été acté par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025, délibération - De- 100325-010 transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial. Ainsi, sont notamment transférés au délégataire les risques suivants : Risques liés aux dommages causés au personnel, aux tiers et aux biens à l'occasion des opérations assurées par le délégataire ; Risques liés aux charges et aux recettes d'exploitation ; Risques liés à la sécurité et à la sureté. Les droits exclusifs d'exploitation ; Les ouvrages mobiliers et immobiliers, matériels, équipements et agencements et leur renouvellement éventuel ; Et de manière générale, l'ensemble des installations de nature mobilière ou immobilière affectées à l'exploitation du service.
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Qualification requirements
Description
Une lettre de candidature présentant le candidat, les moyens humains et matériels dont le candidat dispose, son savoir-faire. Les références professionnelles de complexité équivalente en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée, ou tous autres références ou éléments de nature à démontrer l’aptitude et les capacités nécessaires à l’exécution du contrat.
Documentation Requirement
Une lettre de candidature.
Source
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Description
Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l’honneur attestant pour le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement, en cas de groupement.
Source
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Description
Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l’honneur attestant pour le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement, en cas de groupement.
Source
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Description
Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l’honneur attestant pour le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement, en cas de groupement.
Source
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Description
Document précisant la forme juridique de l’exploitation.
Documentation Requirement
Document précisant la forme juridique de l’exploitation.
Source
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Description
Un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Documentation Requirement
Un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Source
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Description
Le candidat respecte les obligations déclaratives et de paiements des impôts et taxes en matière fiscale et sociale ainsi que le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L 5212.1 à L 5212.11 du code du travail.
Documentation Requirement
Un certificat délivré par l’administration fiscal.
Source
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Description
Le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Documentation Requirement
Une Déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires global.
Source
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Description
Le chiffre d’affaires particulier aux domaines activités objet du présent contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Documentation Requirement
Une Déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires particulier aux domaines activités objet du présent contrat.
Source
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Description
Les trois derniers bilans et comptes de résultats et annexes du candidat, y compris, le cas échéant, s'il en dispose ceux concernant le domaine d’activité objet de la concession. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.
Documentation Requirement
Les trois derniers bilans et comptes de résultats et annexes du candidat.
Source
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Description
La copie du ou des jugement (s) prononcé (s) si le candidat est en redressement judiciaire.
Documentation Requirement
La copie du ou des jugement (s) prononcé (s).
Source
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Description
Les références et certificats de capacités pour les délégations de services publics similaires, ou portants sur la gestion d’un complexe sportif squash-tennis. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre moyen.
Documentation Requirement
Les références et certificats de capacités.
Source
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Description
Attestations d’assurance, responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Documentation Requirement
Les attestations d’assurance, responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Source
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Description
Le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation pénale lui interdisant d’exercer l’activité d’exploitation.
Documentation Requirement
L’attestation sur l’honneur du candidat.
Source
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Award Criteria
Description
La variété des tarifs proposés (squash – tennis – animations – tournoi - boissons – restauration, etc…), Tarifs proposés pour l’accueil des enfants fréquentant l’ALSH (tennis), Compte prévisionnel d’exploitation, Fréquentation prévisionnelle.
Source
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Description
Du planning d’occupation des équipements par rapport aux catégories d’usagers, (usagers licencié, usagers non licenciés, usagés occasionnels, associations, écoles). Organisation de l’école de squash et de tennis et les conditions d’utilisation et la mise à disposition des équipements, Des conditions du partenariat associatif envisagé avec les associations sportives, L’amplitude des créneaux d’ouverture du complexe, La programmation de tournoi et projet sportif en relation ou sans relation avec les associations, Des moyens humains : Organigramme détaillé du personnel, Compétence et expérience du personnel Les propositions d’évolutions des missions.
Source
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From the notice
La présente concession de service a pour objet de confier, à un concessionnaire- à ses risques et périls - dénommé ci-après « concessionnaire », l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du complexe sportif squash/tennis situé route du Fort de Toga au n° 825. La Commune « autorité concédante » attend du futur concessionnaire un engagement significatif et entend exercer un contrôle sur les modalités de fonctionnement de l'equipement. Ce contrat de concession de service public de type d'affermage dont le principe a été acté par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025, délibération - De- 100325-010 transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial. Ainsi, sont notamment transférés au délégataire les risques suivants : Risques liés aux dommages causés au personnel, aux tiers et aux biens à l'occasion des opérations assurées par le délégataire ; Risques liés aux charges et aux recettes d'exploitation ; Risques liés à la sécurité et à la sureté. Les droits exclusifs d'exploitation ; Les ouvrages mobiliers et immobiliers, matériels, équipements et agencements et leur renouvellement éventuel ; Et de manière générale, l'ensemble des installations de nature mobilière ou immobilière affectées à l'exploitation du service.Main features of the procedureCe contrat de concession de service public de type d'affermage transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial pour une durée de 7 ans. La mission confiée au Concessionnaire comprend notamment : La gestion complète du service L'accueil des différentes typologies d'usagers Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages L'organisation de manifestations ponctuelles. Les Obligations du concessionnaire sont La continuité du service public , Mesures de sécurité et d'hygiène, Etablissement d'un règlement intérieur, Tenue d'un cahier de doléances , Promotion et communication.
Contact
marchespublics@pietrabugno.com- CompetitionType
- Haute-CorseLocation
- 92610000Main codeSports facilities operation services
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