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France: Tenders/RETOURNAC/Concession/Délégation de Service Public du service de l'eau potable sur le territoire de la commune de Retournac

Concession/Délégation de Service Public du service de l'eau potable sur le territoire de la commune de Retournac

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Qualification deadline
Apr 16,Expired
Agreement
Buying servicesover 9 years

Brief

RETOURNAC a besoin de services de distribution d'eau potable pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2027. Le délégataire sera chargé de la gestion du service public de l'eau potable (production, stockage et distribution), de l'entretien, de la maintenance, du renouvellement des installations, de la surveillance du service (interventions d'urgence 24h/24, 7j/7), de la gestion des relations et de la facturation avec les abonnés, de la mise à jour du système d'information géographique (SIG) et de la production des rapports annuels d'activité. Les candidats peuvent proposer une durée différente justifiée par leurs prestations ou le montant des investissements. Les candidatures doivent démontrer les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et l'aptitude à assurer la continuité et l'égalité du service public.

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  • Concession/Délégation de Service Public du service de l'eau potable sur le territoire de la Collectivité. La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique. Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de base de 9 ans. Les candidats pourront proposer en variante une durée différente justifiée par leurs prestations ou par le montant des investissements prévus au contrat. Les missions confiées au futur Délégataire sont : exploiter à ses risques et périls le service public de l'eau potable (production, stockage et distribution de l'eau potable) sur le territoire de la Collectivité avec une obligation de résultat quant à la continuité et la qualité du service, assurer l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le gros entretien, des installations ouvrages et équipements, pratiquer une surveillance régulière et systématique du service (intervention d'urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an), assurer la gestion des relations et de la facturation avec les abonnés du service, renseigner le système d'information géographique (SIG) en tenant compte des nouvelles réglementations, produire les rapports annuels d'activité.Main features of the procedureLa procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique. Les candidatures doivent être transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.cdg43.fr. Renseignements sur le profil acheteur. Les candidats remettront un dossier de candidature permettant à la Commission de délégation de service public d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service.

  • Contact

    mairie@ville-retournac.fr
  • Type
    Competition · Prequalification
  • Location
    Haute-Loire
  • Main code
    Drinking-water distribution
    65111000

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