About the bid

Assignment description

La présente consultation est réservée aux entreprises adaptées, à des établissements et service d'aide par le travail, à des structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures légalement équivalentes dont au moins 50% de leurs collaborateurs sont soit en situation de handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de celui-ci, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ; Soit des travailleurs défavorisés selon les modalités inscrites au Règlement de la consultation. La présente consultation est passée en procédure adaptée et donnera lieu à un marché ordinaire . Elle ne comporte aucune tranche et les variantes sont prohibées. Le marché court à compter de la date de sa notification au titulaire pour une période initiale de 12 mois, reconductible tacitement deux fois par période analogue, soit une durée maximale du marché de 36 mois. Les prix du marchés sont unitaires et reconductibles selon les modalités explicitées au CCAP. La présente consultation n'est pas allotie pour une pluralité de raisons énumérées dans le Règlement de la consultation. La date de commencement au 1er mai 2025 mentionnée dans le présent AAPC est indicative

Contact information

Contact name

LANGLOIS Nicolas

Contact phone

0235066054

Contact email

commandepublique@mairie-dieppe.fr

Address

Hôtel de Ville, 76200 Dieppe

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• Aptitude à exercer l'activité professionnelle

  Description

  Le candidat doit être apte à exercer l'activité professionnelle. Cela inclut la soumission des formulaires DC1 et DC2, la copie des jugements en cas de redressement judiciaire, les pièces prévues par le code du travail, une déclaration sur l'honneur concernant l'emploi des travailleurs handicapés, et si établi en France, une déclaration sur l'honneur justifiant l'emploi régulier des salariés. L'attributaire établi en France doit également fournir les attestations prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

  Documentation Requirement

  Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail). Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

• Capacité économique et financière

  Description

  Le candidat doit prouver sa capacité économique et financière, notamment par une déclaration bancaire ou une assurance pour les risques professionnels.

  Documentation Requirement

  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l_adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).

• Capacité technique et professionnelle

  Description

  Le candidat doit démontrer sa capacité technique et professionnelle, y compris l'outillage, le matériel, l'équipement technique, les références de fournitures ou services similaires, les qualifications professionnelles et les effectifs moyens annuels.

  Documentation Requirement

  Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

• Insertion sociale

  Description

  Le candidat doit posséder un agrément délivré par l'État français, l'Union européenne ou un État membre de l'Union européenne, attestant qu'il emploie au moins 50% de travailleurs handicapés. À défaut d'agrément, la candidature sera déclarée irrecevable.

  Documentation Requirement

  Agrément délivré par l'Etat français, par l'Union européenne ou par un Etat membre de l'Union européenne (sous réserve toutefois d'être accompagné par une traduction fidèle en français) actant que l'entité emploie au moins 50% de travailleurs handicapés.

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