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France: Tenders/Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Toulouse/EXTERNALISATION DU ROLE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) ET SUPPORT AU RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

EXTERNALISATION DU ROLE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) ET SUPPORT AU RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Dec 12, 2024Expired
Award
Moyens de communication, weight 10 and 5 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€150Kover 1 year

Brief

La présente consultation concerne : EXTERNALISATION DU ROLE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) ET SUPPORT AU RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) La collectivité est soumise aux exigences du RGPD et souhaite s'assurer de la conformité de ses pratiques en matière de protection des données personnelles. Elle doit particulièrement veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé, légitime et pertinent, pour un temps limité, en toute sécurité et confidentialité, et en respectant le droit des personnes (information, accès, opposition, suppression). Lieu(x) d'exécution : CCAS de Toulouse 2 Bis rue de Belfort

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Qualification requirements

  • Description

    Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

    Documentation Requirement

    Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

    Source

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  • Description

    Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.

    Documentation Requirement

    Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

    Source

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  • Description

    Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

    Documentation Requirement

    Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

    Source

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  • Description

    Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Documentation Requirement

    Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Source

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  • Description

    Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

    Documentation Requirement

    Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

    Source

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  • Description

    Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

    Documentation Requirement

    Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

    Source

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  • Description

    Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

    Documentation Requirement

    Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

    Source

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Award Criteria

  • Description

    Analyse des besoins, description des actions proposées, et méthodologie de mise en oeuvre et de suivi : Identification précise des besoins, présentation des actions envisagées pour y répondre, accompagnée de la méthodologie de mise en place et des outils de suivi pour garantir leur efficacité

    Source

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  • Description

    Moyens de communication mis en place et types d'atelier prévus auprès de l'acheteur

    Source

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  • Description

    Délais d'intervention

    Source

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  • Description

    Références, expérience de l'équipe et ces capacités d'intervention sur les aspects juridiques, informatiques et organisationnels

    Source

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  • Description

    Compréhension des enjeux et du contexte concernant le Ccas de Toulouse

    Source

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  • Description

    Planning prévisionnel

    Source

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  • Description

    Prix

    Source

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From the notice

  • La présente consultation concerne : EXTERNALISATION DU ROLE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) ET SUPPORT AU RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) La collectivité est soumise aux exigences du RGPD et souhaite s'assurer de la conformité de ses pratiques en matière de protection des données personnelles. Elle doit particulièrement veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé, légitime et pertinent, pour un temps limité, en toute sécurité et confidentialité, et en respectant le droit des personnes (information, accès, opposition, suppression). Lieu(x) d'exécution : CCAS de Toulouse 2 Bis rue de Belfort

  • Contact

    MOUDENC Jean-Lucdcpaj@ccas-toulouse.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Haute-Garonne
  • Main code
    Data-processing services
    72310000

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