Gestion du régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs

Brief

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Le SENAT (DAFS-AGAS) a besoin de services d'assurance pour la gestion du régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs, couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, à l'exclusion des frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire, et s'applique aux collaborateurs sur l'ensemble du territoire national (métropolitain et ultramarin). Le contrat, d'une durée de 4 ans, a une valeur maximale totale de 3 000 000 € TTC. Il est divisé en deux contrats distincts : un pour les collaborateurs cadres et un autre pour les collaborateurs non cadres et fonctionnaires détachés. Les offres seront évaluées sur le prix (65 %, incluant les taux de cotisations proposés à 50 % et les conditions de revalorisation des cotisations à 15 %) et la valeur technique (35 %, incluant la gestion administrative des sinistres à 25 % et les services mis à disposition à 10 %).

About the bid

La présente consultation a pour objet la conclusion de deux contrats d’assurance auxquels est adossé le régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs ; Ce régime est collectif, obligatoire, et mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il assure la couverture des risques incapacité, invalidité et décès à l’exclusion des frais de santé des collaborateurs présents sur l’ensemble dMain features of the procedureLa présente consultation a pour objet la conclusion de deux contrats d’assurance auxquels est adossée le régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs. Ce régime est collectif, obligatoire et mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il assure la couverture des risques incapacité, invalidité et décès, à l’exclusion des frais de santé, des collaborateurs présents sur l’ensemble du territoire national tant métropolitain qu’ultramarin. La population est répartie selon deux collèges, collaborateurs cadres et collaborateurs non cadres. En application de l’article L. 2113-11 du code de la commande publique, ce marché n’est pas alloti, car son allotissement serait de nature à rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. Il comporte un lot unique divisé en deux contrats : le premier est établi au profit du collège des collaborateurs cadres, le second à destination du collège des collaborateurs non cadres et fonctionnaires détachés. Conformément à l’article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas autorisées. Ce marché ne comporte aucun minimum. Conformément au 2° de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, il est affecté d’un montant maximum contractuel, sur la durée totale du marché (soit quatre ans), fixé à 3 000 000 € TTC. Dans l’hypothèse où ce montant maximal serait atteint ou sur le point de l’être, le marché serait résilié à effet immédiat, sans indemnité du titulaire Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application du 1° de l’article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le présent marché s’exécute, à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de sa notification dans les conditions définies à l’article 3 du cahier des clauses particulières (CCP), pour une durée de 4 ans. Il pourra toutefois être résilié par l’une des parties au 1er janvier de chaque année, à condition d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant. Le Sénat peut décider de ne pas reconduire le marché à condition d’en informer le titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six mois avant la date de fin du marché. En application de l’article R. 2122-7 du code de la commande publique, le Sénat se réserve la possibilité de conclure un marché de prestations similaires dans les trois ans au plus tard à compter de la notification du présent marché. La durée de ce nouveau marché ne pourra excéder quatre années supplémentaires. En application de l’article R. 2161-5 du code de la commande publique, le Sénat peut demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre. Cette démarche pourra prendre la forme d’échanges écrits ou d’auditions, dans les locaux du Sénat ou par visio-conférence. Cette demande de précisions ne saurait être considérée comme une négociation, conformément au même article R. 2161-5. Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres.

Contact name: Stéphanie SANNA
Contact phone: 0142343618
Contact email: s.sanna@senat.fr
Address: 15 rue de Vaugirard, 75006 PARIS

Custom Assessment Criteria

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Award Criteria

Description
Le prix est apprécié au regard des sous-critères suivants : les taux de cotisations proposés et les conditions et modalités de revalorisation des cotisations au-delà de la période de maintien.
Sub-criteria
Description
Les taux de cotisations proposés, appréciés sur la base du tableau figurant en annexe de l’acte d’engagement.
Description
Les conditions et modalités de revalorisation des cotisations au-delà de la période de maintien. Seront privilégiés les candidats apportant les meilleures garanties quant à l’encadrement des cotisations pendant toute la durée du marché.
Evaluation Method
Seront privilégiés les candidats apportant les meilleures garanties quant à l’encadrement des cotisations pendant toute la durée du marché.
Description
La valeur technique est appréciée au regard des sous-critères suivants : la gestion administrative des sinistres et les services mis à disposition de l’AGAS et des collaborateurs.
Sub-criteria
Description
Appréciée notamment au regard de l’organisation mise en place pour répondre aux demandes de l’AGAS, des assurés ou des ayants droit en cas de sinistres, de la procédure de gestion des sinistres, des délais de traitement des dossiers et de versement des prestations ainsi que la prise en compte par le soumissionnaire des enjeux environnementaux dans les modalités de gestion des sinistres et l’indemnisation.
Evaluation Method
L'évaluation prendra en compte l’organisation mise en place pour répondre aux demandes de l’AGAS, des assurés ou des ayants droit en cas de sinistres, la procédure de gestion des sinistres, les délais de traitement des dossiers et de versement des prestations ainsi que la prise en compte par le soumissionnaire des enjeux environnementaux dans les modalités de gestion des sinistres et l’indemnisation.
Description
Appréciés notamment au regard de la composition de l’équipe dédiée à l’AGAS et des modalités de mise en place et de suivi du contrat.
Evaluation Method
L'évaluation prendra en compte la composition de l’équipe dédiée à l’AGAS et les modalités de mise en place et de suivi du contrat.

Qualification requirements

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Contracting authority: SENAT (DAFS-AGAS)
Title: Gestion du régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs
Type
Main code
Supplemental codes
Location: Paris
Duration: 4 years

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