M26-15 - Réservation de places en crèches pour les enfants du personnel de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

La consultation a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles l’organisme contractant entend passer un marché pour l’exécution des prestations de mise à disposition et de réservation de places de crèches pour les enfants du personnel de la caisse d’allocations familiales (caf) du Val-de-Marne. Le marché a pour finalité de permettre au pouvoir adjudicateur de disposer, pour les enfants de ses agents, de possibilité de réserver des solutions d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant, dans des conditions répondant aux besoins exprimés en matière de localisation, de continuité de service, de qualité d’accueil, de sécurité, d’accompagnement administratif et de suivi d’exécution. Les modalités et les caractéristiques des prestations à fournir sont indiquées au cahier des clauses administratives particulières (ccap) et au cahier des clauses techniques particulières (cctp) du dossier de consultation.Main features of the procedureLa présente consultation étant intégrée dans l’article R. 2123-1 3° du code de la commande publique, le marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au code mentionné ci-dessus, quelle que soit la valeur estimée du besoin. Cet « Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) » (JORF n°0077 du 31 mars 2019) en vigueur au 30 avril 2026, date de rédaction des présentes pièces, dispose des services sociaux et autres services spécifiques dont : Désignation Description 1. Services sanitaires, sociaux et connexes […] […] -de 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ; […] Les prestations objet du marché sont bien comprises dans cet intervalle, elles relèvent des CPV suivants, elle peut donc être passée selon la « procédure adaptée» définie à l’article L. 2123-1 du même code. En l’occurrence et conformément au renvoi de l’article R2123-1 3° à la liste publiée au Journal officiel de la République française, jorf n°0077 du 31 mars 2019 (texte n° 83, nor : ecom1831822v), les prestations sont bien inclues aux «services de santé et services sociaux» ; services qui comprennent eux-mêmes toutes les prestations intégrées dans la nomenclature européenne cpv allant de : de 85000000-9 à 85323000-9.