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France: Tenders/UNEDIC/MANDAT DE COMMISARIAT AUX COMPTES 2024-2029

MANDAT DE COMMISARIAT AUX COMPTES 2024-2029

Published deadline passed

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Qualification deadline
Mar 4, 2024Expired
Procedure
With negotiationTwo stages
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€2.7Muntil Jun 2029

Brief

Les mandats de co-Commissaires aux Comptes titulaires viennent à échéance à l'issue du Conseil d'Administration qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. La mission d'audit légal, qui sera confiée par le Conseil d'Administration de l'Unédic qui doit se réunir en juin 2024, porte sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'Association Unédic. Le mandat légal de 6 ans portera sur les exercices 2024 à 2029. Au-delà des exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, la Commission d'Audit et son Conseil d'Administration sont attachés à l'exercice concerté de la mission légale, par deux cabinets de Commissariats aux Comptes, en vue de l'examen contradictoire portant sur les comptes annuels.

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    Les candidats devront impérativement prétendre au minimum d'un chiffre d'affaires annuel du domaine d'activité supérieur à 2 fois le montant de la prestation envisagée. En cas de non-respect à cette condition, la candidature sera considérée comme irrecevable comme défini dans le règlement de la consultation disponible sur la plateforme d'achat

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    Les candidats devront impérativement prétendre au minimum d'un chiffre d'affaires annuel du domaine d'activité supérieur à 2 fois le montant de la prestation envisagée. En cas de non-respect à cette condition, la candidature sera considérée comme irrecevable comme défini dans le règlement de la consultation disponible sur la plateforme d'achat

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From the notice

  • Les mandats de co-Commissaires aux Comptes titulaires viennent à échéance à l'issue du Conseil d'Administration qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. La mission d'audit légal, qui sera confiée par le Conseil d'Administration de l'Unédic qui doit se réunir en juin 2024, porte sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'Association Unédic. Le mandat légal de 6 ans portera sur les exercices 2024 à 2029. Au-delà des exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, la Commission d'Audit et son Conseil d'Administration sont attachés à l'exercice concerté de la mission légale, par deux cabinets de Commissariats aux Comptes, en vue de l'examen contradictoire portant sur les comptes annuels.Main features of the procedureLes mandats de co-Commissaires aux Comptes titulaires viennent à échéance à l'issue du Conseil d'Administration qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. La mission d'audit légal, qui sera confiée par le Conseil d'Administration de l'Unédic qui doit se réunir en juin 2024, porte sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'Association Unédic. Le mandat légal de 6 ans portera sur les exercices 2024 à 2029. Statutairement, l'Unédic nommera 2 titulaires avec chacun un suppléant. Au-delà des exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, la Commission d'Audit et son Conseil d'Administration sont attachés à l'exercice concerté de la mission légale, par deux cabinets de Commissariats aux Comptes, en vue de l'examen contradictoire portant sur les comptes annuels. Identifiant de la procédure: c8cb63a3-651b-460c-b75c-bc3e657c85e0 Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation La procédure est accélérée: No Principales caractéristiques de la procédure: Le marché est passé selon la procédure avec négociation prévue par les dispositions des articles L.2124-3, R.2124-3 à R. 2124-4 du Code de la commande publique. LLa procédure avec négociation, prévue par les dispositions des articles L.2124-3, R.2124-3 à R. 2124-4 du Code de la commande publique., qui se déroulera uniquement en français, est décomposée en deux phases distinctes à savoir : 1. une phase candidature au terme de laquelle le Pouvoir adjudicateur désigne les candidats admis à présenter une offre. Conformément aux dispositions des articles R. 2142-15 et suivants du code de la commande publique, le nombre minimum est fixé à 3 et maximum de candidats est fixé à 4 . 2. une phase offre au cours de laquelle le Pouvoir adjudicateur négociera les conditions d'exécution du marché avec les candidats admis à présenter une offre. La négociation sera menée en une phase unique au sens de l'article R. 2161-18 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, les candidats sont informés que le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. En effet, le recours à la procédure s'inscrit dans les dispositions du 4° de l'article R 2124-3 du code de la commande publique à savoir : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : - 4° °Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; » En effet, compte tenu du contexte actuel de financement de l'assurance chômage et de l'obligation d'associer la gouvernance, notamment le Conseil d'administration et la Commission d'audit. à l'attribution du marché, cette procédure permet à la fois le respect des obligations de la gouvernance, et de prendre en compte la nature du marché et les risques associés.

  • Contact

    Pole Marchés Unédicmarches@unedic.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement · Prequalification
  • Location
    Paris
  • Main code
    Statutory audit services
    79212300
  • 79212100Financial auditing services

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