About the bid

Assignment description

Le marché est prévu en un lot unique de construction 69 LOGEMENTS DONT 17 LOGEMENTS PSLA - RUE DU CORNET A YVETOT. La présente consultation est passée selon la procédure concurrentielle avec négociation soumise aux dispositions des articles R2161-12 à R2161-23 du code de la commande publique. Justification du recours au marché de négociation : Le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité, au montage juridique, et à la nécessité d'assurer la rentabilité économique-financière tout en respectant les crédits budgétaires indiqués ci-dessous, et d'optimiser les dimensions techniques et opérationnelles du projet. Le montant des crédits budgétaires alloués à l'opération fixés à 7 300 000 Euros HT ne peut être dépassé par les candidats et les offres supérieures à ce montant seront considérées comme inacceptables conformément aux dispositions de l'article L.2152-3 du code de la commande publique. Après étude, l'acheteur a décidé conformément aux règles de la commande publique, de ne pas allotir la présente consultation pour la ou (les) raison(s) suivante(s) : - Les achats concernés constituent une famille de prestations homogènes. Ces derniers ne permettent pas de dégager des prestations distinctes et un allotissement pertinent. - La dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestationsMain features of the procedureLa procédure globale de la procédure concurrentielle avec négociation se déroule en trois phases : - La 1ère phase de la procédure portera sur l'appel à candidature : Au terme de la date limite de remise des candidatures, le pouvoir adjudicateur procèdera à une analyse des dossiers pour sélectionner 5 candidats (sous réserve d'un nombre de candidats suffisants). Les critères objectifs de limitation du nombre de candidats et les modalités de sélection des 5 candidatures (à l'issue de la 1ère phase) sont indiquées aux articles 4.2 et 4.3 du Règlement d'Appel à Candidature. Les candidats classés aux cinq premières places, suite à l'application des critères de sélection et de jugement des candidatures pondérés de l'article 4.3 du Règlement d'Appel à Candidature, seront admis à participer aux auditions et invités à remettre d'abord une offre initiale puis une offre définitive à l'issue de la négociation. La sélection des 5 candidats au terme de la phase 1 se fera par la Commission d'Appels d'Offres du Pouvoir Adjudicateur. - La 2ème phase porte sur la remise d'une offre initiale : Les 5 candidats admis recevront un courrier d'invitation à soumissionner afin de remettre une offre initiale. Les courriers d'invitation seront transmis aux 5 candidats le 1er octobre 2026 en même temps que la mise en ligne du Dossier de Consultation des Entreprises contenant les pièces techniques, graphiques, CCAP, plans…etc, et notamment le règlement de la consultation qui rappellera les critères de pondération et de jugement des offres. La date de remise des offres initiales est envisagée pour le Vendredi 13 Novembre 2026. Suite à la remise des offres initiales, celles-ci seront analysées selon un classement provisoire qui permettra de dégager les items et sujets de négociation à aborder avec les candidats lors de la phase 3. Ce classement provisoire des offres initiales se fera selon les critères indiqués à l'article 5.3 du Règlement d'Appel à Candidature et correspondant au contenu du dossier d'offre qui sera à remettre dans le cadre de la 2nde phase dans le respect des articles 5.1 et 5.2 du Règlement d'Appel à Candidature. - La 3ème phase porte sur la négociation : A l'issue du classement provisoire des offres initiales, le pouvoir adjudicateur transmettra un nouveau courrier à chaque candidat en rappelant les items et sujets de négociation. Le pouvoir adjudicateur informera les candidats des aspects du marché public qui peuvent être discutés avec les participants sélectionnés. Pour information, et si nécessaire, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'effectuer les auditions sur une ou plusieurs phases successives de négociation et donc autant que de besoin avec les 5 candidats. La négociation consistera à affiner, approfondir et étudier le dossier technique et financier (CCTP, DPGF, plans et éventuelles annexes techniques…etc) et également d'évoquer toutes les variantes de performance économiques, techniques et opérationnelles proposées à l'initiative des candidats tout en respectant les crédits budgétaires alloués à l'opération. - Au terme de la 3ème phase de négociation, les candidats remettront une offre définitive : Au terme des auditions, les candidats remettront une offre définitive comprenant les pièces listées aux articles 5.1 et 5.2 du Règlement d'Appel à Candidature. Les offres définitives seront analysées selon les critères de pondération et de jugement des offres indiqués à l'article 5.3 du Règlement d'Appel à Candidature. La Commission d'Appel d'Offres de LOGEAL IMMOBILIERE désignera l'offre économiquement la plus avantageuse et donc l'attributaire à partir des critères de pondération et de jugement des offres suivant l'article 5.3 du Règlement d'Appel à Candidature.

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Contact name

M. MASSCHELEIN ERIC - Responsable pôle marchés

Contact phone

0235959200

Contact email

e.masschelein@logeal-immobiliere.fr

Address

5 rue Saint Pierre, 76194 YVETOT CEDEX

• Prix

  Description

  Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

• Qualité

  Description

  Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

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