Marché de contrôle extérieur des travaux de chaussées de la DIR Est - Région

Description

Le soumissionnaire doit avoir une assurance responsabilité professionnelle pour les risques.

Documentation Requirement

Attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L.243-2 du code des assurances.

Source

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Description

Le soumissionnaire doit déclarer sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-6 et le cas échéant L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documentation Requirement

Une déclaration sur l'honneur du candidat. Cette déclaration sur l'honneur peut être établie sur document libre ou sur la base du formulaire ministériel Dc1.

Source

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Description

Le soumissionnaire doit déclarer sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R8272-10 et R8272-11 du Code du travail (exclusion temporaire d'un opérateur économique des contrats administratifs, dès lors qu'une infraction pour travail dissimulé, marchandage, prêt de main d'oeuvre illicite ou emploi d'étrangers sans titre de travail, non-respect des règles protectrices des travailleurs détachés).

Documentation Requirement

Une déclaration sur l'honneur du candidat.

Source

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Description

Lorsque des prestations sont réservées en application de l'article L.2113-12 du Code de la commande publique (travailleurs handicapés), le soumissionnaire doit être une entreprise adaptée ou un établissement et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L.5213-13, L.5213-18, L.5213-19 et L.5213-22 du Code du travail et L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou une structure équivalente, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Documentation Requirement

Un document attestant que le candidat qui répond est une entreprise adaptée ou un établissement et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L.5213-13, L.5213-18, L.5213-19 et L.5213-22 du Code du travail et L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou une structure équivalente.

Source

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Description

Lorsque des prestations sont réservées à des structures d'insertion par l'activité économique en application de l'article L.2113-13 du Code de la commande publique (travailleurs défavorisés), le soumissionnaire doit être une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L.5132-4 du Code du travail ou une structure équivalente lorsqu'elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.

Documentation Requirement

Un document attestant que le candidat qui répond est une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L.5132-4 du Code du travail ou une structure équivalente.

Source

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Description

Le soumissionnaire doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique aux prestations objet du présent marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Documentation Requirement

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique aux prestations objet du présent marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Source

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Description

Le soumissionnaire doit posséder les certificats de qualifications professionnelles en lien avec l'objet du présent marché.

Documentation Requirement

Les certificats de qualifications professionnelles dont dispose l'entreprise en lien avec l'objet du présent marché (ex : Laboroute, Cofrac, Qualibat,…) ou certificats de capacité. La preuve de ces qualifications peut-être apportée par tout autre moyen notamment par des références qui en font état.

Source

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Description

Le soumissionnaire doit s'engager fermement sur sa capacité à répondre aux besoins annuels de la Dir Est et ses moyens à se rendre disponible, en se référant aux quantités estimatives indiquées dans le Dqe (Détail Quantitatif Estimatif).

Documentation Requirement

Un engagement ferme du titulaire sur sa capacité à répondre aux besoins annuels de la Dir Est et ses moyens à se rendre disponible, en se référant aux quantités estimatives indiquées dans le Dqe (Détail Quantitatif Estimatif).

Source

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