MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DU SMGEAG ET DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES ASSOCIES
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Nov 21, 2024Expired
- Award
- Prix 30%
Brief
Le SMGEAG lance son marché de nettoyage des locaux. Il est entendu que les titulaires sortants et les nouveaux titulaires du marché devront tout mettre en oeuvre pour que le transfert de personnel soit effectué avant la date de début des prestations (soit le 3 février) et ce, en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCNEPSA) du 26 juillet 2011. Plus particulièrement, l'article 7.2-I de la CCNEPSA pose plusieurs conditions à la continuation du contrat des salariés de l'entreprise sortante : - Le salarié doit avoir passé au moins 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante dans les locaux concernés, et doit pouvoir prouver une affectation sur le marché antérieure d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. - Le salarié ne doit pas avoir été absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial. Ne sont pas pris en compte les absences dues à un congé maternité, à une activité partielle, ou à la fermeture des locaux (hors confinement). - Il doit être titulaire d'un CDI conclu avec l'entreprise sortante, ou d'un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié qui satisfait lui-même aux autres conditions, ainsi qu’être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers. Enfin, il ne doit pas avoir été définitivement reconnu inapte au travail (Cass. soc. 11 mars 2009, 07-41.636). Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions restent sous la responsabilité de l'entreprise sortante. (art. 7.3-IV CCNEPSA – Sort du personnel ne bénéficiant pas de la garantie d'emploi). La charge de la preuve incombe à l'entreprise sortante, qui doit en outre continuer de rémunérer les salariés jusqu'à leur transfert (Cass. soc. 30 nov. 2010, 09-40.386). Tant l'entreprise sortante que l'entreprise attributaire s'engagent à respecter les prescriptions de la CCNEPSA.
Avfallshåndtering
Custom Assessment Criteria
Get answers to your bid/no-bid criteria
Set them up once and Cobrief answers them in every tender
Will you bid?
The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.
Qualification requirements
Description
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Documentation Requirement
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Documentation Requirement
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Documentation Requirement
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Award Criteria
Description
Valeur technique
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Prix
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Previous winners
Who are you up against?
The suppliers who have won similar contracts at Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe
From the notice
Le SMGEAG lance son marché de nettoyage des locaux. Il est entendu que les titulaires sortants et les nouveaux titulaires du marché devront tout mettre en oeuvre pour que le transfert de personnel soit effectué avant la date de début des prestations (soit le 3 février) et ce, en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCNEPSA) du 26 juillet 2011. Plus particulièrement, l'article 7.2-I de la CCNEPSA pose plusieurs conditions à la continuation du contrat des salariés de l'entreprise sortante : - Le salarié doit avoir passé au moins 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante dans les locaux concernés, et doit pouvoir prouver une affectation sur le marché antérieure d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. - Le salarié ne doit pas avoir été absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial. Ne sont pas pris en compte les absences dues à un congé maternité, à une activité partielle, ou à la fermeture des locaux (hors confinement). - Il doit être titulaire d'un CDI conclu avec l'entreprise sortante, ou d'un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié qui satisfait lui-même aux autres conditions, ainsi qu’être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers. Enfin, il ne doit pas avoir été définitivement reconnu inapte au travail (Cass. soc. 11 mars 2009, 07-41.636). Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions restent sous la responsabilité de l'entreprise sortante. (art. 7.3-IV CCNEPSA – Sort du personnel ne bénéficiant pas de la garantie d'emploi). La charge de la preuve incombe à l'entreprise sortante, qui doit en outre continuer de rémunérer les salariés jusqu'à leur transfert (Cass. soc. 30 nov. 2010, 09-40.386). Tant l'entreprise sortante que l'entreprise attributaire s'engagent à respecter les prescriptions de la CCNEPSA.
Contact
FRANCISQUE Jean-LouisCommande.publique@smgeag.fr- CompetitionType
- GuadeloupeLocation
- 90910000Main codeCleaning services