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France: Tenders/Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe/MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DU SMGEAG ET DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES ASSOCIES
  1. Contract signed

    Mar 10, 2025 12:00 AMMarch 10, 2025 12:00 AM
  2. Contract start date

    Apr 1, 2025 12:00 AMApril 1, 2025 12:00 AM
  3. Result notice published

    May 14, 2025 6:14 AMMay 14, 2025 6:14 AM
  4. Contract end date

    Mar 31, 2029 12:00 AMMarch 31, 2029 12:00 AM

Brief

MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DU SMGEAG ET DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES ASSOCIES

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
May 13, 2025Expired
Award
Prix 30%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€1.4Muntil Mar 2029

Brief

Le SMGEAG lance son marché de nettoyage des locaux. Il est entendu que les titulaires sortants et les nouveaux titulaires du marché devront tout mettre en oeuvre pour que le transfert de personnel soit effectué avant la date de début des prestations (soit le 3 février) et ce, en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCNEPSA) du 26 juillet 2011. Plus particulièrement, l'article 7.2-I de la CCNEPSA pose plusieurs conditions à la continuation du contrat des salariés de l'entreprise sortante : - Le salarié doit avoir passé au moins 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante dans les locaux concernés, et doit pouvoir prouver une affectation sur le marché antérieure d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. - Le salarié ne doit pas avoir été absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial. Ne sont pas pris en compte les absences dues à un congé maternité, à une activité partielle, ou à la fermeture des locaux (hors confinement). - Il doit être titulaire d'un CDI conclu avec l'entreprise sortante, ou d'un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié qui satisfait lui-même aux autres conditions, ainsi qu’être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers. Enfin, il ne doit pas avoir été définitivement reconnu inapte au travail (Cass. soc. 11 mars 2009, 07-41.636). Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions restent sous la responsabilité de l'entreprise sortante. (art. 7.3-IV CCNEPSA – Sort du personnel ne bénéficiant pas de la garantie d'emploi). La charge de la preuve incombe à l'entreprise sortante, qui doit en outre continuer de rémunérer les salariés jusqu'à leur transfert (Cass. soc. 30 nov. 2010, 09-40.386). Tant l'entreprise sortante que l'entreprise attributaire s'engagent à respecter les prescriptions de la CCNEPSA.

Avfallshåndtering

Result

TED
  • SAS TOUT NET NETTOYAGE INDUSTRIEL
    Winner
  • Number of tenders received
    3
  • Contract value
    €1,462,786

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  • Contact

    Ferdy LOUISYferdy.louisy@smgeag.fr
  • Type
    Result
  • Location
    Guadeloupe
  • Main code
    Cleaning services
    90910000

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