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France: Tenders/CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE/Marché de service relatif à la nomination d'un Commissaire de justice attaché à la Caisse de Crédit municipal de Lille

Marché de service relatif à la nomination d'un Commissaire de justice attaché à la Caisse de Crédit municipal de Lille

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Dec 12, 2025Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€367.1Kuntil Apr 2029

Brief

La présente consultation organisée par le Crédit municipal, établissement public communal de crédit et d’aide sociale régi par les articles L514-1 et suivants du Code monétaire et financier, est lancée, dans le cadre des articles D514-1 à D514-22 du Code monétaire et financier et conformément, parmi lesdits articles, à ceux portant spécifiquement sur les fonctions d’appréciateur, objet du présent marché, en vue de la nomination d’un Appréciateur de l’Établissement pour (i) l’évaluation des objets remis en gage par les emprunteurs auprès de l’Établissement et (ii) la vente de certains desdits objets aux enchères publiques pour le compte de la Caisse.

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  • La présente consultation organisée par le Crédit municipal, établissement public communal de crédit et d’aide sociale régi par les articles L514-1 et suivants du Code monétaire et financier, est lancée, dans le cadre des articles D514-1 à D514-22 du Code monétaire et financier et conformément, parmi lesdits articles, à ceux portant spécifiquement sur les fonctions d’appréciateur, objet du présent marché, en vue de la nomination d’un Appréciateur de l’Établissement pour (i) l’évaluation des objets remis en gage par les emprunteurs auprès de l’Établissement et (ii) la vente de certains desdits objets aux enchères publiques pour le compte de la Caisse.Main features of the procedureLa présente consultation est passée en procédure d’appel d’offres ouvert en application de l’article L. 2124-1 et suivants et des articles R. 2161-1 et suivants du Code de la commande publique

  • Contact

    Romon Maximem.romon@credit-municipal-lille.fr
  • Type
    Competition
  • Location
    Nord
  • Main code
    Auction organisation services
    79957000

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    Framework agreement
    Dec 15, 2026(22 days)
    €5,705,345