Marché de services Architecture et Coordination sécurité-santé 111 logts Cité du Bourdon à Xhendremael

Description

Le soumissionnaire doit fournir une attestation de l'Ordre des Architectes déclarant qu'il répond à toutes les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession d'architecte (loi du 20 février 1939). Pour les personnes morales, cette attestation doit être fournie pour le responsable qui sera chargé de l'exécution du service. À défaut de cette attestation, le soumissionnaire doit fournir la preuve de son inscription à l'Ordre.

Documentation Requirement

Une attestation de l’Ordre des Architectes ou la preuve de l'inscription à l'Ordre.

Source

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Description

Par le simple fait d’introduire une offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi (motifs d’exclusion obligatoires, dettes fiscales et sociales, motifs d’exclusion facultatifs). Si le soumissionnaire se trouve dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 ou 69 et qu’il fait valoir des mesures correctrices conformément à l’article 70 de la loi, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur des éléments qui ont trait au motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, il produit la description écrite des mesures prises.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. Si des mesures correctrices sont prises, une description écrite de ces mesures.

Source

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Description

Le soumissionnaire doit joindre un extrait de casier judiciaire. Si le soumissionnaire est une personne morale, c'est le casier de celle-ci qui doit être fourni. Si le soumissionnaire ne peut produire ce document, il produira tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement. Ce document doit dater de moins de six mois par rapport à la date limite de réception des offres.

Documentation Requirement

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement, datant de moins de six mois.

Source

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Description

Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale. Si la vérification via une application électronique ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations, La SLP lui demandera de fournir une attestation récente. L’attestation est délivrée par l’Office national de Sécurité sociale (pour le dernier trimestre civil écoulé) ou par l'autorité compétente étrangère (certifiant que le soumissionnaire est en règle selon les dispositions légales du pays où il est établi). Si le soumissionnaire est un indépendant, un document établissant qu’il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale devra être joint à l’offre.

Documentation Requirement

Une attestation de l’Office national de Sécurité sociale ou de l'autorité compétente étrangère, ou un document pour les indépendants, justifiant le respect des obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Source

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Description

Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations fiscales. Si la vérification via une application électronique ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations, La SLP lui demandera de fournir une attestation récente. L'attestation fiscale est délivrée par l'autorité compétente belge et/ou étrangère et certifie que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.

Documentation Requirement

Une attestation fiscale délivrée par l'autorité compétente belge et/ou étrangère.

Source

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Description

Le soumissionnaire ne doit pas se trouver en situation de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de faillite.

Documentation Requirement

La SLP vérifiera cette situation via l'application Télémarc (attestation de la Banque-Carrefour des Entreprises) ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres Etats membres. Aucune documentation n'est requise du soumissionnaire, sauf si la vérification électronique est impossible.

Source

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Description

Si le soumissionnaire est un groupement, les documents susvisés concerneront chacun des participants individuellement. Si le soumissionnaire recourt aux capacités d’autres entités, les documents susvisés devront également être analysés pour ces entités. Ces tiers ne peuvent se trouver dans aucune des causes d’exclusion visées aux articles 67, 68 et 69 de la loi du 17 juin 2016, ni en situation d’exclusion visée à l’article 48 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.

Documentation Requirement

Les documents mentionnés ci-dessus doivent être fournis pour chaque membre du groupement ou pour chaque entité tierce dont les capacités sont utilisées.

Source

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