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France: Tenders/Ville de La Possession/Marché de services d'assurance pour la souscription de contrats d'assurances responsabilité civile générale, protection juridique et risques statutaires

Marché de services d'assurance pour la souscription de contrats d'assurances responsabilité civile générale, protection juridique et risques statutaires

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Sep 14,Expired
Award
Modalités de gestion des dossiers et des sinistres, weight 10 and 1 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying servicesover 4 years

Brief

La Ville de La Possession, le CCAS et la CDE de La Possession ont besoin de services d'assurance pour la souscription de contrats d'assurances responsabilité civile générale, protection juridique et risques statutaires pour une durée de 4 ans. Les services doivent être livrés à La Réunion. Le marché contient une prestation supplémentaire éventuelle impérative et des variantes imposées. Les critères d'attribution sont la qualité (conditions de garanties 50%, modalités de gestion des dossiers et des sinistres 10%) et le coût (tarification 40%). Les exigences de qualification incluent, pour les intermédiaires d'assurance, une attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation Orias ou équivalent) ainsi qu'une attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique aux services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, et une liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics, pour chacune des trois dernières années. INTERSUD OCEAN INDIEN et CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN ont un contrat similaire aujourd'hui.

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Qualification requirements

  • Description

    Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation.

    Documentation Requirement

    Mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation.

    Documentation Requirement

    Mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation Orias ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France).

    Documentation Requirement

    Attestation Orias ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances.

    Documentation Requirement

    Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.

    Documentation Requirement

    Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Documentation Requirement

    Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Documentation Requirement

    Une déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat doit fournir une liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.

    Documentation Requirement

    Une liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

Award Criteria

  • Description

    Conditions de garanties

    Source

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  • Description

    Modalités de gestion des dossiers et des sinistres

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    Tarification (prime Ttc)

    Source

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From the notice

  • Voir pièce du DCE Le marché contient une prestation supplémentaire éventuelle impérative et des variantes imposées. Groupement de commande de la Ville de la Possession, du CCAS et de la CDE de La Possession

  • Contact

    FONTAINE ERICKmarchespublics@lapossession.re
  • Type
    Competition
  • Location
    La Réunion
  • Main code
    General liability insurance services
    66516400
  • 66510000Insurance services66720000Accident and health reinsurance services

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