Marché de services - Entretien des espaces verts

Description

Le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969: une attestation de l’Office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale. Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre état membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé ci-dessus: une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016. Les soumissionnaires compléteront le DUME (Document unique de marchés européens) (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1498470834586&uri=CELEX:32016R0007). En signant le DUME, le soumissionnaire déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de dix jours, les documents ci-dessous: A) respect de l’article 68 de la loi du 17.6.2016 et de l’article 62 de l’arrêté «passation»: une attestation de l’Office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale. Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre état membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé ci-dessus: une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.

Source

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Description

Une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Pour un soumissionnaire belge, l’attestation doit émaner du SPF Finances.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016. Les soumissionnaires compléteront le DUME (Document unique de marchés européens) (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1498470834586&uri=CELEX:32016R0007). En signant le DUME, le soumissionnaire déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de dix jours, les documents ci-dessous: B) respect de l’article 68 de la loi du 17.6.2016, article 63 de l’arrêté «passation»: une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Pour un soumissionnaire belge, l’attestation doit émaner du SPF Finances.

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Description

Les éventuelles mesures correctrices visées à l’article 70 de la loi du 17.6.2016.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016. Les soumissionnaires compléteront le DUME (Document unique de marchés européens) (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1498470834586&uri=CELEX:32016R0007). En signant le DUME, le soumissionnaire déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de dix jours, les documents ci-dessous: C) les éventuelles mesures correctrices visées à l’article 70 de la loi du 17.6.2016.

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Description

Un certificat délivré par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le soumissionnaire n’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou n’a pas fait l'aveu de sa faillite ou n’a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016. Les soumissionnaires compléteront le DUME (Document unique de marchés européens) (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1498470834586&uri=CELEX:32016R0007). En signant le DUME, le soumissionnaire déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de dix jours, les documents ci-dessous: D) certificat attestant de l’absence de faillite. Un certificat délivré par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le soumissionnaire n’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou n’a pas fait l'aveu de sa faillite ou n’a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.

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Description

Un extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays concerné, de même que ceux de chaque personne physique ayant un pouvoir de décision désignés par les statuts et actes de sociétés devront eux aussi être communiqués. Les statuts et actes de société désignant tous les membres ayant un pouvoir de décision au sein de chaque personne morale faisant partie du groupement seront communiqués.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016. Les soumissionnaires compléteront le DUME (Document unique de marchés européens) (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1498470834586&uri=CELEX:32016R0007). En signant le DUME, le soumissionnaire déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de dix jours, les documents ci-dessous: E) casier judiciaire. Un extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays concerné, de même que ceux de chaque personne physique ayant un pouvoir de décision désignés par les statuts et actes de sociétés devront eux aussi être communiqués. Les statuts et actes de société désignant tous les membres ayant un pouvoir de décision au sein de chaque personne morale faisant partie du groupement seront communiqués.

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Description

Le montant moyen du chiffre d’affaires annuel sur les trois derniers exercices, dans la branche de services d’entretien des plantations, atteint au minimum 750 000,00 EUR.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants: une déclaration concernant le chiffre d’affaires global annuel (toutes les activités confondues du soumissionnaire) et le chiffre d’affaires annuel concernant les services d’entretien des plantations, réalisés au cours des trois derniers exercices, avec extraits pertinents des comptes annuels relatifs à ces exercices.

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Description

Avoir réalisé au cours de cinq dernières années des prestations similaires. Ne seront prises en considération que les références portant sur une surface totale d’entretien supérieure à 1 ha.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants: une liste de trois contrats en cours ou passés en rapport avec les prestations et d’une envergure pertinente pour le marché, réalisés au cours des cinq dernières années en indiquant leur période, leur montant, leur lieu d’exécution et en décrivant la nature des prestations effectuées.

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Description

Avoir au minimum neuf ouvriers qualifiés pour l’entretien d’espaces verts.

Documentation Requirement

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants: les soumissionnaires déclarent leurs effectifs moyens annuels salariés, en mettant en exergue les ouvriers qualifiés pour l’entretien d’espaces verts.

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