Mission complète d’auteur de projet relative à la conception d’une crèche francophone et d’un commerce pour le Contrat de Quartier Durable “Cité Moderne”

Description

Voir cahier spécial des charges

Documentation Requirement

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Le candidat qui se trouve dans l’une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si le pouvoir adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le candidat concerné n’est pas exclu de la procédure de passation (art. 70 de la loi du 17 juin 2016). Il est à noter que ces mesures correctrices ne sont pas applicables : •Si le candidat a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation (pendant la période d’exclusion fixée par ladite décision) ; •En cas de non-respect par le candidat des obligations relatives au paiement de ses impôts ou de ses cotisations sociales. Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même les éléments qu’il est à même de vérifier sur des bases de données auxquelles il a accès. Le soumissionnaire s’engage à fournir les autres documents dès que le pouvoir adjudicateur lui en fera la demande.

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DUME, partie III : Motifs d’exclusion. Les motifs d’exclusion repris aux sections A, B et C de cette partie sont repris, mutatis mutandis, aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l’AR du 18 avril 2017. Ces motifs d’exclusion sont repris ci-dessous.

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Le candidat concerné déclare sur l’honneur, dans son DUME, qu’il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes : • Participation à une organisation criminelle ; • Corruption ; • Fraude ; • Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; • Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; • Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; • Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’exclusion de la participation aux marchés sur base des motifs d’exclusion repris ci-dessus vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision coulée en force de chose jugée ou à partir de la fin de l’infraction en ce qui concerne l’infraction relative à l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

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Le candidat joindra un extrait du casier judiciaire délivrés à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date de remise des demandes de participations ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le candidat ainsi que les membres de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou les personnes détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein, n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, infraction terroriste, infraction liée aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ou encore occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. DOCUMENT A2 : Motif d’exclusion – Casier judiciaire.

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Le candidat doit être en règle : • Quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de dépôt des candidatures ; • Par rapport à ses obligations fiscales professionnelles portant sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de dépôt des candidatures. Pour les candidats belges et pour chaque membre de l’équipe, le pouvoir adjudicateur vérifie par l’application « Télémarc » la situation du candidat en matière de sécurité sociale et de dettes fiscales. Pour les candidats ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre, État membre de l’Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que le candidat est en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’inviter les candidats à compléter les documents concernés à quelque stade que ce soit de la procédure. Ces documents doivent être fournis pour tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire, qu’il s’agisse de partenaire(s) de l’association ou de sous-traitants dont la responsabilité est engagée. Si le pouvoir adjudicateur constate, via l’application « Digiflow », que le candidat n’est pas en ordre au niveau des obligations susvisées, il lui donnera l'opportunité de se mettre en règle avec ses obligations sociales et/ou fiscales dans le courant de la procédure de passation. Concrètement, après avoir, le cas échéant, constaté que le candidat n’est pas en ordre à ce niveau, le pouvoir adjudicateur en informe le candidat concerné. À partir de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse au candidat un délai de 10 jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Cette régularisation ne peut être réalisée qu'une seule fois. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Pour le calcul de ce délai, le règlement n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, n'est pas d'application.

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DOCUMENT A3 / A LA DEMANDE DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET POUR LES CANDIDATS NON BELGES : MOTIF D’EXCLUSION – CAS D’EXCLUSION LIÉS AU NON-PAIEMENT D’IMPÔTS ET TAXES OU DE SÉCURITÉ SOCIALE : ATTESTATIONS FISCALE ET SOCIALE.

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DUME, partie III, section C : motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle

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DUME, partie III, section C : motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle

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