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    Mission de conseil et d’assistance pour l’étude de la matière fiscale, de son évolution et de veille juridique pour les finances locales

    Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts (85)

    Mission de conseil et d’assistance pour l’étude de la matière fiscale, de son évolution et de veille juridique pour les finances locales

    1. Supplier selection

      Dec 9, 12:00 AMDecember 9, 2025 12:00 AM

    2. Contract signed

      Dec 24, 12:00 AMDecember 24, 2025 12:00 AM

    3. Result notice published

      Jan 8, 10:36 AMJanuary 8, 2026 10:36 AM

    Brief

    France: Tenders/Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts (85)/Mission de conseil et d’assistance pour l’étude de la matière fiscale, de son évolution et de veille juridique pour les finances locales

    Awarded

    The competition has ended and a winner has been selected.

    Brief

    Regnskaps- og rådgivningstjenester

    La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts (85) a attribué un contrat à JMS CONSULTANTS - SCHMITT JEAN MICHEL pour une mission de conseil et d'assistance concernant l'étude de la matière fiscale, son évolution et la veille juridique pour les finances locales. Ce contrat de services, d'une durée de 4 ans, a une valeur finale de 143 836 € et a été attribué suite à une compétition ayant reçu 6 offres.

    Result

    Winner
    JMS CONSULTANTS - SCHMITT JEAN MICHEL
    Number of bids
    6
    Contract value
    €143,836

    About the bid

      Mission de conseil et d'assistance pour l'étude de la matière fiscale, de son évolution et de veille juridique pour les finances locales

      Contact phone
      +33 251438398
      Contact email
      marches@paysfulgentessarts.fr
      Address
      2 rue Jules Verne, 85250 SAINT FULGENT

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

    • Description

      Prix

    • Description

      Technique

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

    Previous Contract Winners

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    See the full notice

    Contracting authority
    Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts (85)
    Title
    Mission de conseil et d’assistance pour l’étude de la matière fiscale, de son évolution et de veille juridique pour les finances locales
    Type
    ResultPrequalification
    Main code
    79200000Accounting, auditing and fiscal services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Duration
    48 months

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